Assemblée : Des ministres en cessation de fonction peuvent-ils siéger à l’hémicycle ?
La loi constitutionnelle portant révision de la n° 2019-10 de la constitution stipule en son article 55 que la qualité de membre du Gouvernement est incompatible avec un mandat parlementaire et toute activité professionnelle publique ou privée réénumérée sous réserve des dispositions prévues à l’article 56.
La même loi stipule encore en son article 56 que le député, nommé membre du Gouvernement, ne peut siéger à l’Assemblée nationale pendant la durée de ses fonctions ministérielles. Les modalités d’application du présent article sont fixées par une loi organique.
Du coup la question aujourd’hui est de se demander si les ministres en cessation de fonction et qui avaient été d’abord députés peuvent revenir siéger à l’hémicycle eu égard aux articles 55 et 56.Le journal Point Actu pose en effet le débat dans sa publication de ce lundi.
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Assane SEYE-Senegal7
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