Par décision N°ECW/CCJ/JUD/A0/21 du 02 avril 2021 rendue par la Cour de Justice de la Cedeao dans l’affaire l’Union Sociale Libérale (USL),contre l’Etat du Sénégal, la Cour avait déclaré que le Code électoral du Sénégal tel que modifié par la loi n°2018-22 du 04 février 2018 viole le droit de libre participation aux électeurs qui est un principe constitutionnel.
Le juge communautaire a ordonné en espèce à l’Etat du Sénégal de lever tous les obstacles à la liberté de participation aux élections relatives à la suppression du système de parrainage électoral.
La Cour lui avait également imputé un délai de six (06) mois à compter de la notification qui lui avait fait, ainsi que de soumettre un rapport concernant l’exécution de ladite décision. Que depuis lors aucun effort de conformité et d’exécution n’a été effectué par l’Etat du Sénégal condamné par la justice communautaire.
Par contre l’Etat décidé d’interpréter la décision à sa guise en diminuant le nombre de parrainage par la loi électorale N°12/2023 du 02 Août 2023 qui stipule : Pour être recevable, toute candidature doit être accompagnée : -soit de la signature d’électeurs représentant, au minimum,0,6% et, au maximum,0,8% du Fichier électoral général et étant domiciliés dans au moins sept (O7) régions à raison de deux mille (2000) au moins par région;- soit de la signature d’élus représentant 8% des membres de l’Assemblée nationale ou 20% des chefs d’exécution territorial. « Cette modification dont il s’agit est contraire à la décision contraignante de la décision de la Cour.
Face à ses engagements internationaux, l’Etat est dans l’Obligation impérative d’appliquer ladite décision du juge communautaire lui exhortant la suppression du système de parrainage électoral.(…),renseigne Tribune.
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Assane SEYE-Senegal7
