Procédure de radiation d’un député pour condamnation pénale: l’expert électoral Ndiagua Sylla se trompe (Par Amadou Ba)

Dans un post Facebook lapidaire, l’expert Electoral Ndiaga Sylla a soutenu, suite à l’arrêté de radiation du député Barthélemy Dias par le Bureau de l’assemblée nationale, à la demande du ministre de la justice, que c’est au Conseil constitutionnel de « constater l’inéligibilité » du député.

Selon lui: « En vertu des articles LO.162 et LO.198 du code électoral, il revient au Conseil const. de CONSTATER l’inéligibilité d’un député qui se sera RÉVÉLÉE après… ».

M. Sylla confond les procédures de radiation en cas de condamnation pénale et en cas d’inéligibilité postérieure à l’élection du député.

Il n’a pas vu ou lu la Décision du conseil constitutionnel en la matière certainement dans l’affaire de la radiation de Khalifa Sall (Décision n• 5E/2019, 21 mars 2019) qui contesté dans une situation similaire sa radiation par le Bureau de l’assemblée nationale et non par le Conseil constitutionnel.

Selon le Conseil constitutionnel:

« l’article LO.194 (nouvel article LO 198) du Code électoral, qui a pour champ d’application exclusif la déchéance pour cause d’inéligibilité, est étranger à la situation du député qui fait l’objet d’une condamnation pénale définitive.

Par conséquent, « lorsqu’une condamnation pénale prononcée contre un député devient définitive, celui-ci relève des dispositions du dernier alinéa de l’article 61 de la Constitution aux termes desquelles le membre de l’Assemblée nationale qui fait l’objet d’une condamnation pénale définitive, est radié de la liste des parlementaires sur demande du Ministre de la Justice ».

Donc, c’est à bon droit, que le Bureau de l’assemblée nationale a pris un arrêté de radiation du député Barthélémy Dias à la demande du ministre de la justice, suite à sa condamnation pénale définitive.

Honorable député Amadou Ba
5ème vice-président de l’assemblée nationale.

Senegal7