L’ex Apr ronge jusqu’à la substantifique moelle la non présentation du Rapport de la Centif pour dénoncer l’irrégularité de la procédure de levée de l’immunité parlementaire de Farba Ngom.
Il faut cependant souligner le caractère particulier de la saisine du Pool judiciaire financier à la suite d’un Rapport de la Centif ou de l’Ofnac. En effet, dans ces cas de figure, le Pool judiciaire financier exerce une COMPÉTENCE EXCLUSIVE.
En effet, la Loi n° 2023-14 du 02 août 2023 modifiant la loi n° 65-61 du 21 juillet 1965 portant Code de Procédure pénale qui institue le Pool judiciaire financier dispose en son article Article 677-94:
« Le Pool judiciaire financier exerce une compétence
exclusive pour la poursuite, l’instruction et le jugement des infractions à caractère économique ou financier, dans les domaines suivants:
1° les infractions liées à la corruption et pratiques
assimilées, à la fraude et au blanchiment de capitaux
résultant des enquêtes diligentées par les autorités administratives indépendantes, notamment la CENTIF et l’OFNAC ».
Par ailleurs, l’art 69 de la loi n•2023-14 réprimant le blanchiment de capitaux, impose au Procureur du Parquet financier de saisir IMMÉDIATEMENT un juge d’instruction financier, considérant que ce Rapport faisait FOI JUSQU’À PREUVE DU CONTRAIRE ».
C’est cette compétence liée du Procureur qui fait qu’il n’y a ni enquête préliminaire et encore moins de réquisitoire introductif lorsque la procédure est déclenchée à la suite d’un Rapport de la CENTIF.
À part le Rapport confidentiel de la Centif, il n’y a pas ainsi de FONDS DE DOSSIER.
Cela dérive du fait que la CENTIF est une INSTITUTION très sérieuse avec en son sein un membre de la BECEAO, et que même sous tutelle du ministère des Finances, il n’en demeure pas moins « une autorité administrative dotée d’un pourvoir de décision autonome » (art 59 de la loi contre le Blanchiment de capitaux). Elle ne fonctionne pas donc pas sur commande politique.
Il y a ainsi une présomption d’infraction sérieuse et suffisamment documentée qui accompagnée les rapports de la Centif, présomption qui lie procureur et dont les éléments constitutifs ne peuvent se retrouver sur l’espace public car pouvant nuire gravement aux banques ayant fait les signalements de blanchiment de capitaux et pouvant profiter aux complices pour faire disparaître des preuves.
Last but not least, il faut rappeler que la nouvelle législature a hérité d’un Règlement intérieur obsolète, qui ne prévoit aucune transmission des pièces du dossier judiciaire du député mis en cause lors de l’examen de la levée de son immunité parlementaire.
Ceci d’autant plus vrai, qu’il n’y a aucune obligation de confidentialité qui est imposée aux membres de la commission ad hoc chargée d’auditionner le député.
Tout cela montre au moins une chose, l’urgence de réformer totalement le Règlement intérieur de même que la constitution, qui sur nombre de sujets capitaux, contiennent des dispositions qui brillent par un clair-obscur attentatoire à la sécurité juridique.
Amadou Ba, Hon. Député
Senegal7
