Le Conseil constitutionnel a jugé recevable, dans sa délibération en date du 7 avril 2026, le recours déposé par Me Aissata Tall Sall et des élus du groupe parlementaire Takku Wallu Sénégal, avec le soutien de plusieurs députés non-inscrits. Ce, contre la loi n°07/2026 portant création et organisation du Conseil National de Régulation des Médias (CNRM).
Dans son article premier, les six sages ayant siégé estiment : « Les tirets 3 et 4 de l’alinéa 4 de l’article 33 et l’alinéa 2 de l’article 31 de la loi adoptée sous le n° 07/2026 par l’Assemblée nationale en sa séance du 3 mars 2026, séparables du reste du texte, sont contraires à la Constitution« .
Pour rappel, la loi sur la création et organisation du Conseil National de Régulation des Médias (CNRM) avait été adoptée le 3 mars dernier à la majorité des députés, après un débat marathon marqué par l’adoption d’une dizaine d’amendements.
Défendue par le ministre Alioune Sall, la réforme se veut une réponse à la « révolution numérique ».
Elle prévoit notamment d’étendre les pouvoirs de régulation de l’audiovisuel vers la presse écrite, la presse en ligne et surtout les plateformes sociales comme TikTok, Facebook ou YouTube.
Le texte de loi envisage de doter le futur régulateur de moyens techniques sans précédent pour neutraliser les contenus jugés illicites, y compris ceux générés par l’intelligence artificielle.
Birama Thior – Senegal7
