Dans un post, le président du groupe parlementaire Pastef Les Patriotes, Ayib Daffé, a démenti l’expert électoral Ndiaga Sylla selon qui, la nouvelle disposition autorise une personne condamnée à une peine d’emprisonnement de 10 ans pour acte contre nature à exercer son droit de vote.
« Selon Ndiaga Sylla la proposition de loi modifiant le Code Electoral « autorise une personne condamnée à une peine d’emprisonnement de 10 ans pour acte contre nature à exercer son droit de vote ». C’est faux !« , a-t-il écrit indiquant que l’expert électoral n’ a pas visiblement lu les articles 34 et 319 alinea 8 nouveau du Code pénal qui disposent que « Les tribunaux jugeant correctionnellement pourront, dans certains cas, interdire, en tout ou en partie, l’exercice de droits civiques, civils et de famille suivants : de vote, d’éligibilité« .
Et de souligner que l’article 319 alinéa 8 du Code pénal dispose que le personnes déclarées coupables des infractions prévues aux alinéas précédents du présent article seront privées des droits énumérés à l’article 34 du présent code pour une période de 10 ans, à compter du jour où les peines principales sont devenues définitives.
Birama Thior – Senegal7
