• Latest
  • Trending
  • All
Ndiaga Sylla

La computation des délais de recours et de promulgation, (Par Ndiaga Sylla)

15 mai 2026
Japon : la liste des joueurs pour la Coupe du Monde 2026 dévoilée

Japon : la liste des joueurs pour la Coupe du Monde 2026 dévoilée

15 mai 2026
34 000 euros impayés : Moussa Koné quitte l’Olympic Safi

34 000 euros impayés : Moussa Koné quitte l’Olympic Safi

15 mai 2026
ADVERTISEMENT
Touba : cinq présumés braqueurs récidivistes arrêtés à bord d’un véhicule suspect

Touba : cinq présumés braqueurs récidivistes arrêtés à bord d’un véhicule suspect

15 mai 2026
MMA : Reug Reug prêt à défendre sa ceinture mondiale face à Anatoly Malykhin

MMA : Reug Reug prêt à défendre sa ceinture mondiale face à Anatoly Malykhin

15 mai 2026
ASERGATE et INTERMAQGATE : la filière espagnole à milliards qui va perdre le régime Diomaye – Sonko, (Par Mamoudou Ibra Kane)

Du préambule de notre constitution : pourquoi seulement la Charte du Mandé, (Par Mamoudou Ibra Kane)

15 mai 2026
La Sûreté urbaine démantèle un réseau de trafic de migrants

La Sûreté urbaine démantèle un réseau de trafic de migrants

15 mai 2026
Duel au sommet de l’État : Sénégal Bi Ñu Bokk brise le silence

« Barth encore député-maire de Dakar si… »: Bamba Fall épluche les articles L29 et L30

15 mai 2026
(Video ) Promulgation de la loi L29 et L30, Dissolution De l’Assemblée: Serigne Mbacké Ndiaye lâche une b0mbe

(Video ) Promulgation de la loi L29 et L30, Dissolution De l’Assemblée: Serigne Mbacké Ndiaye lâche une b0mbe

15 mai 2026
(Video ) « SONKO Sama Marit La Mais… Je M’engage Sans Réserve Aux Côtés Du PR DIOMAYE… » declare Serigne Mboup

(Video ) « SONKO Sama Marit La Mais… Je M’engage Sans Réserve Aux Côtés Du PR DIOMAYE… » declare Serigne Mboup

15 mai 2026
(Video ) Candidature de Macky à l’ONU, Meeting DIOMAYE, SONKO, Arr£stati0n de Bebe Diene: les revelations de Khadim Samb

(Video ) Candidature de Macky à l’ONU, Meeting DIOMAYE, SONKO, Arr£stati0n de Bebe Diene: les revelations de Khadim Samb

15 mai 2026
Congrès PASTEF-LES PATRIOTES : La procédure pour l’élection du Président officiellement lancée

Congrès PASTEF-LES PATRIOTES : La procédure pour l’élection du Président officiellement lancée

14 mai 2026
(Video ) ONU: Serigne Mboup « Macky Yalnakoko Yalla Diokh Kenn Condamné Wouko… Litakh DIOMAYE Soutenirouko… »

(Video ) ONU: Serigne Mboup « Macky Yalnakoko Yalla Diokh Kenn Condamné Wouko… Litakh DIOMAYE Soutenirouko… »

14 mai 2026
  • About
  • Advertise
  • Privacy & Policy
  • Contact
vendredi, 15 mai 2026
  • Login
Senegal7
  • Accueil
  • Actualités
  • Politique
  • Société
  • International
  • Videos
  • Sports
  • People
No Result
View All Result
Senegal7
No Result
View All Result
Home Actualités

La computation des délais de recours et de promulgation, (Par Ndiaga Sylla)

by Bira
15 mai 2026
in Actualités, Politique, SOCIETE
0
Ndiaga Sylla
491
SHARES
1.4k
VIEWS
Share on FacebookShare on Twitter

La Constitution sénégalaise prévoit, en son article 74, un délai de six (6) jours francs pour la saisine du Conseil constitutionnel du Sénégal à l’encontre des lois adoptées par l’Assemblée nationale.

À cet égard, la jurisprudence du Conseil constitutionnel issue de la décision n°5/C/2017 du 13 janvier 2017, le délai de six jours francs se calcule de manière continue, sans exclusion des samedis, des dimanches ou les jours fériés, en raison de sa nature et de l’objectif poursuivi.

I. Sur la computation du délai de recours

La loi ayant été adoptée en seconde lecture le 9 mai 2026, ce jour n’est pas compté, conformément à la règle du délai franc. Le délai commence donc à courir le 10 mai 2026 à 0 heure. Le sixième jour franc expire donc le 15 mai 2026 à minuit.

Cependant, selon la jurisprudence précitée, « la formalité peut être accomplie jusqu’au lendemain du dernier jour du délai », sauf si ce lendemain est un dimanche ou un jour férié.

Dès lors, le recours peut encore être introduit le samedi 16 mai 2026, ce jour n’étant ni un dimanche ni un jour férié au Sénégal.

II. Sur les effets de l’expiration du délai de recours

Considérant qu’à compter du 16 mai 2026, la loi n’est plus susceptible de recours devant le Conseil constitutionnel ;

Qu’il s’ensuit que la procédure de contrôle de constitutionnalité a priori est définitivement close à cette date.

III. Sur la computation du délai de promulgation

Considérant qu’en cas d’urgence déclarée, le Président de la République dispose d’un délai de quatre (4) jours francs pour promulguer la loi ;

Considérant que ce délai court à compter du lendemain de l’expiration du délai de recours, soit le 17 mai 2026 ;

Qu’il en résulte que le délai de promulgation expire le 20 mai 2026 à minuit.

IV. Sur la faculté d’accomplissement jusqu’au lendemain du terme

Considérant que, selon les règles applicables aux délais francs, la formalité peut être accomplie jusqu’au lendemain du dernier jour du délai lorsque celui-ci expire à minuit ;

Considérant que le 21 mai 2026, lendemain du terme, constitue un jour ouvrable ;

Qu’il s’ensuit que la promulgation peut valablement intervenir jusqu’au 21 mai 2026 à minuit.

En définitive, la loi devrait être promulguée car, à ce stade, je ne vois pas la pertinence d’introduire un recours. En tout état de cause, les voies de saisine du juge constitutionnel seront rouvertes dans le cadre de l’adoption du projet de loi portant Code électoral.

Ndiaga SYLLA

Tags: Ndiaga Syllarecours
Share196Tweet123
Bira

Bira

  • Accueil
  • Actualités
  • Politique
  • Société
  • International
  • Videos
  • Sports
  • People
Call us: +1 234 JEG THEME

Copyright © 2026 SENEGAL7.

Welcome Back!

Login to your account below

Forgotten Password?

Retrieve your password

Please enter your username or email address to reset your password.

Log In
No Result
View All Result
  • Accueil
  • Actualités
  • Politique
  • Société
  • International
  • Videos
  • Sports
  • People

Copyright © 2026 SENEGAL7.