La Constitution sénégalaise prévoit, en son article 74, un délai de six (6) jours francs pour la saisine du Conseil constitutionnel du Sénégal à l’encontre des lois adoptées par l’Assemblée nationale.
À cet égard, la jurisprudence du Conseil constitutionnel issue de la décision n°5/C/2017 du 13 janvier 2017, le délai de six jours francs se calcule de manière continue, sans exclusion des samedis, des dimanches ou les jours fériés, en raison de sa nature et de l’objectif poursuivi.
I. Sur la computation du délai de recours
La loi ayant été adoptée en seconde lecture le 9 mai 2026, ce jour n’est pas compté, conformément à la règle du délai franc. Le délai commence donc à courir le 10 mai 2026 à 0 heure. Le sixième jour franc expire donc le 15 mai 2026 à minuit.
Cependant, selon la jurisprudence précitée, « la formalité peut être accomplie jusqu’au lendemain du dernier jour du délai », sauf si ce lendemain est un dimanche ou un jour férié.
Dès lors, le recours peut encore être introduit le samedi 16 mai 2026, ce jour n’étant ni un dimanche ni un jour férié au Sénégal.
II. Sur les effets de l’expiration du délai de recours
Considérant qu’à compter du 16 mai 2026, la loi n’est plus susceptible de recours devant le Conseil constitutionnel ;
Qu’il s’ensuit que la procédure de contrôle de constitutionnalité a priori est définitivement close à cette date.
III. Sur la computation du délai de promulgation
Considérant qu’en cas d’urgence déclarée, le Président de la République dispose d’un délai de quatre (4) jours francs pour promulguer la loi ;
Considérant que ce délai court à compter du lendemain de l’expiration du délai de recours, soit le 17 mai 2026 ;
Qu’il en résulte que le délai de promulgation expire le 20 mai 2026 à minuit.
IV. Sur la faculté d’accomplissement jusqu’au lendemain du terme
Considérant que, selon les règles applicables aux délais francs, la formalité peut être accomplie jusqu’au lendemain du dernier jour du délai lorsque celui-ci expire à minuit ;
Considérant que le 21 mai 2026, lendemain du terme, constitue un jour ouvrable ;
Qu’il s’ensuit que la promulgation peut valablement intervenir jusqu’au 21 mai 2026 à minuit.
En définitive, la loi devrait être promulguée car, à ce stade, je ne vois pas la pertinence d’introduire un recours. En tout état de cause, les voies de saisine du juge constitutionnel seront rouvertes dans le cadre de l’adoption du projet de loi portant Code électoral.
Ndiaga SYLLA
