Deuxième manche pour Khalifa Sall à la Cour suprême le 17 août pour annulation de la procédure

Khalifa Sall retourne à la Cour suprême. La haute juridiction a convoqué les conseils du maire de Dakar, le 17 août prochain, pour statuer sur le recours aux fins d’annulation de la procédure qu’ils avaient introduit. Dans la motivation de leur requête, la défense a souligné la violation des droits du maire socialiste au tout début de la procédure. A en croire les avocats, l’Inspection générale d’Etat n’est pas compétente pour contrôler les institutions municipales.

Pour les robes noires, la loi portant statut des inspecteurs généraux d’Etat n’est pas conforme aux dispositions de l’article 102 de la Constitution. L’autre argument brandi est la violation de l’article 5 du règlement 5 de l’Uemoa qui parle de l’assistance de la personne dès les premières heures de l’arrestation, ainsi que devant le magistrat instructeur.

Pour les robes noires, les droits de Khalifa Sall ont été violés à l’enquête préliminaire, mais également par le Procureur dans son réquisitoire et le juge d’instruction.
Toutefois, cet argumentaire n’a pas prospéré au niveau de la Chambre d’accusation de la Cour d’appel de Dakar. La juridiction d’appel ne les a pas suivis sur leur demande du sursis à statuer, le temps que le Conseil constitutionnel tranche sur la conformité des textes évoqués d’aprés le journal Les Echos.

La défense espère, cette fois, se faire entendre devant la haute juridiction. Car pour la première manche, où il était question du recours sur la demande de liberté provisoire, la Chambre criminelle de la Cour suprême avait écarté tous leurs moyens avant de les débouter de leur demande, confirmant donc la Chambre d’accusation.

Depuis le 7 mars dernier, le maire de Dakar est en prison, en compagnie de Mbaye Touré, le directeur administratif et financier de la mairie, la secrétaire Fatou Traoré, Ibrahima Yatma Diaw le comptable, Yaya Bodian et Amadou Moctar Diop, tous agents de la mairie. Dans cette procédure, seuls les percepteurs municipaux, notamment l’ancien Mamadou Oumar Bocoum et le nouveau Ibrahima Touré bénéficient d’un contrôle judiciaire. Ils sont poursuivis pour 1,8 milliard de nos francs.

Par ailleurs, à côté de cette requête, l’assemblée générale de la Cour d’appel va évoquer le même jour une autre requête du maire de Dakar, désormais sans objet, puisque c’était pour lui permettre de voter le 30 juillet dernier.