lonase bet

Me Moussa Felix Sow sur le verdict de la Cour d’appel de Paris dans l’affaire Karim Wade: «Le délit d’enrichissement llicite n’existe pas en droit français

0

L’Etat du Sénégal perd en appel dans la procédure de confiscation des biens.  Wade-fils remporte la seconde manche. Une décision qui consacre définitivement l’innocence de Karim. Mais, l’un des avocats de l’Etat, Me Moussa Felix Sow tient à apporter des précisions. « Le délit d’enrichissement n’existe pas en droit français, l’infraction ne faisait pas partie du code pénal français. La cour d’Appel a suvi la France, il faut attendre de connaitre la motivation », dit-il.

De son avis,  chaque pays est souverain. « La France n’a pas appliqué la convention des Nations Unies contre l’enrichissement illicite », justifie cet avocat de l’Etat du Sénégal.

Senegal7.com

Laisser un commentaire

Votre adresse email ne sera pas publiée.