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Me Moussa Felix Sow sur le verdict de la Cour d’appel de Paris dans l’affaire Karim Wade: «Le délit d’enrichissement llicite n’existe pas en droit français

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Me Moussa Felix Sow sur le verdict de la Cour d’appel de Paris dans l’affaire Karim Wade: «Le délit d’enrichissement llicite n’existe pas en droit français

by Assane Seye
14 mars 2018
in Actualités
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Me Moussa Felix Sow sur le verdict de la Cour d’appel de Paris dans l’affaire Karim Wade: «Le délit d’enrichissement llicite n’existe pas en droit français

L’Etat du Sénégal perd en appel dans la procédure de confiscation des biens.  Wade-fils remporte la seconde manche. Une décision qui consacre définitivement l’innocence de Karim. Mais, l’un des avocats de l’Etat, Me Moussa Felix Sow tient à apporter des précisions. « Le délit d’enrichissement n’existe pas en droit français, l’infraction ne faisait pas partie du code pénal français. La cour d’Appel a suvi la France, il faut attendre de connaitre la motivation », dit-il.

De son avis,  chaque pays est souverain. « La France n’a pas appliqué la convention des Nations Unies contre l’enrichissement illicite », justifie cet avocat de l’Etat du Sénégal.

Senegal7.com

Tags: droit françaisLe délit d’enrichissementMe Moussa Felix Sow sur le verdict de la Cour d'appel de Paris dans l'affaire Karim Wade
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