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Cour suprême: Les avocats de Khalifa introduisent une demande de renvoi

by Assane Seye
20 décembre 2018
in Actualités, Justice, Politique
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Affaire Khalifa Sall : L’équation  de «  partie civile » plombe le procès !
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Les avocats de Khalifa Sall ont introduit une demande de renvoi de l’audience de ce 20 décembre. Audience qui se tient dans le cadre du procès en cassation sur l’affaire de la caisse d’avance de la mairie de Dakar.

Pour motiver leur demande, les conseils de l’ancien maire de Dakar ont expliqué, dans le document déposé à la Cour suprême, que dans la même  procédure pénale, ils ont «formé six pourvois non-inscrits au rôle, qui ne sont pas encore en état d’être jugés, du fait que les arrêts attaqués n’ont pas encore été délivrés».Ils précisent à la juridiction suprême que ces arrêts  «doivent être nécessairement joints aux affaires inscrites au rôle, pour cause de connexité également évidente». En droit, le mot connexité s’utilise en procédure pour désigner le lien qui peut exister entre deux ou plusieurs affaires concernant les mêmes parties, lorsque ces procédures sont pendantes devant la même juridiction et qu’il existe un intérêt à les juger ensemble. Ils ont donc demandé une jonction des pourvois.

Assane SEYE-Senegal7

Tags: courdemandeintroduisentKhalifarenvoisupreme
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Assane Seye

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