Ministère des Finances et du Budget : La vérité sur les rapports d’évaluation des dépenses fiscales

En réponse aux conclusions du rapport du Comité de suivi de Fonds Force Covid-19 présidé par le Général Jean François Ndiaye et qui  a relevé des irrégularités dans la production des rapports d’évaluation de dépenses effectuées, le Ministère des Finances et du Budget dans un communiqué parvenu à Sénégal7,porte la bonne information pour éclairer la lanterne des Sénégalais. Voici  in extenso l’intégralité de leur éclairage.

Les dépenses fiscales constituent un véritable sujet d’intérêt au Sénégal. Ces derniers jours, la société civile, la presse et même des observateurs anonymes se sont intéressés à la question. Beaucoup de choses ont été dites sur le sujet (irrégularité dans la production des rapports d’évaluation desdites dépenses, bénéficiaires des mesures d’exonérations fiscales, absence de contrôle et non maîtrise du dispositif, etc.).

Il reste que les informations véhiculées comportent des confusions, des inexactitudes et des amalgames qui méritent des éclairages pour dissiper les incompréhensions qui peuvent entourer un tel exercice. Pour la bonne information du public, le Ministère des Finances et du Budget apporte les précisions suivantes.

Le Gouvernement de la République du Sénégal produit depuis 2008, un rapport annuel sur les mesures de dépenses fiscales et leurs implications socioéconomiques. Les rapports de 2015 à 2019 sont publiés et disponibles sur le site du Ministère des Finances et du Budget (www.finances.gouv.sn). Le rapport annuel d’évaluation desdites dépenses fiscales porte sur l’exercice n-2.

Ainsi, le rapport de l’année 2019 est publié depuis le 29 juin 2021. L’analyse de cette dernière publication (rapport 2019) montre que la part la plus importante des dépenses fiscales est octroyée aux ménages, soit 48% du total de ces dépenses en valeur relative, contre 19,36% consentis en faveur des entreprises.

Les dépenses au profit des ménages sont constituées pour l’essentiel de biens et services exonérés de TVA (denrées de premières nécessité, électricité, eau, éducation, loyer et santé) et de l’impact des réductions d’impôt sur le revenu, intervenues à la suite de la réforme fiscale de 2012, en vue d’augmenter le pouvoir d’achat desdits ménages.

Ministère des Finances et du Budget, Centre Peytavin, Rue René Ndiaye X Avenue Carde Dakar, BP : 4017 : Tel. : + 221 33 889 21 00 Fax : +221 33 822 70 11, Web site : www.finances.gouv.sn Email : infos@minfinances.sn

La compréhension plus simple et basique qu’il faut en avoir est que tous les Sénégalais qui utilisent l’eau de la Sen’Eau, l’électricité de la SENELEC, qui envoient leurs enfants à l’école ou qui fréquentent les hôpitaux ou cliniques bénéficient de ces facilités, au même titre que les entreprises qui en bénéficient souvent en raison du nombre d’emplois créés (ou à créer), du volume d’investissements envisagé, des entrées de devises occasionnées, du caractère particulièrement stratégique du secteur d’activité, etc.

Et c’est tout le sens de l’élaboration du rapport sur les dépenses fiscales qui, au-delà du coût, analyse la pertinence de ces dépenses et leur véritable ciblage. Aussi, convient-il de préciser que le périmètre de l’évaluation des dépenses fiscales, qui couvre 77,3% de taux d’évaluation en 2019, ne traduit pas une absence de maîtrise du dispositif par les autorités, car même les économies les plus avancées (France, USA, Canada, Angleterre, etc.), se prêtant actuellement à ce type d’exercices, ne couvrent pas encore la totalité des mesures dérogatoires dans leur évaluation.

Rappelons, pour s’en féliciter, que le Sénégal est pionnier en la matière en Afrique et que depuis 2008, l’année du premier exercice, l’élaboration des rapports successifs est marquée par un souci constant d’amélioration du dispositif d’évaluation, à travers le renforcement et l’élargissement des outils, des méthodes et du champ de la collecte des données. Ainsi, le taux d’évaluation est passé de 43% en 2008 à 77,3% en 2019 soit une évolution continue et substantielle.

Assane SEYE-Senegal7