L‘Etat du Sénégal s’est constitué partie civile dans les procédures judiciaires ouvertes contre le leader de l’ex parti Pastef Ousmane Sonko et son avocat franco-espagnol Me Juan Branco.
« Par lettre en date du 7 août 2023, l’Agent judiciaire de l’Etat a informé le juge d’instruction de sa constitution de partie civile dans les procédures ouvertes contre Monsieur Ousmane Sonko, Monsieur Juan Branco et d’éventuels complices ou co-auteurs« , ont indiqué les avocats de l’Etat du Sénégal, ce jeudi 24 août.
Un pool d’avocats chargés de défendre les intérêts de l’Etat du Sénégal a été également mis sur pied pour se constituer dans les procédures judiciaires impliquant Ousmane Sonko et son avocat étranger concernant les « dégradations, les pertes, les préjudices infligés à l’Etat du Sénégal dans ce contexte« .
Précisions
Me El Hadji et Cie précisent que l’Etat, « contrairement au ministère qui a pour mission la poursuite des infractions pénales et l’exécution des condamnations« , peut se constituer partie civile pour la réparation d’un préjudice qu’il aura subi du fait d’une infraction pénale.
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Code de procédure pénal
Ils ajoutent que cette constitution de partie civile de l’Etat trouve sa pertinence dans les dispositions de l’article 2 du Code de procédure pénal selon lesquelles l’action civile en réparation du dommage causé par toute infraction appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction.
Birama Thior – Senegal7
