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Application du règlement N°5 de l’Uemoa: La « ruse » de l’Etat fâche l’ordre des avocats

by Assane Seye
17 mars 2017
in Actualités
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Application du règlement N°5 de l’Uemoa: La « ruse » de l’Etat fâche l’ordre des avocats

Sans doute, l’Etat du Sénégal n’est pas encore disposé à appliquer le règlement N°5 de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (Uemoa), relatif à l’harmonisation des règles régissant la profession d’avocat dans l’espace. Ce texte entrain en vigueur le 1er janvier 2015 dispose en son article 5 que : « les avocats assistent leurs clients dès l’interpellation, durant l’enquête préliminaire, dans les locaux de la police, de la gendarmerie et devant le parquet ».

Toujours est-il qu’au Sénégal, ce texte continue de semer la confusion et la division entre les acteurs. « Une fois que le texte a été signé, il fallait l’appliquer. Tous les pays de l’Uemoa en ma connaissance l’ont appliqué, il n’a y a pas eu débat au Burkina Faso, il ne pouvait pas y avoir au Mali, ni au Bénin, il n’y en a eu nulle part au niveau des 7 pays de l’Uemoa », a relevée Me Mbaye Gueye, le bâtonnier de l’ordre des avocats du Sénégal, hier lors de l’ouverture d’un atelier sur la présence de l’avocat dès l’interpellation de son mandat par l’Officier de police judiciaire (Opj).

Sans détour, le bâtonnier a une fois encore vidé son sac. « il ne fallait pas d’une certaine manière opposer la force à la loi. Parce que c’est de ça qu’il s’agit en fait. Un magistrat du Parquet qui me dit : Maitre, il n’a pas encore été interpellé, il est juste interrogé. Mais il ne faut pas qu’on essaye d’appliquer la loi avec une ruse. La loi s’applique avec bonne foi », a asséné l’avocat. Toutefois, Me Gueye a concédé qu’un texte peut être pris et sa compréhension, peut être différente en fonction des acteurs. « Il faut qu’on harmonise notre compréhension de ce règlement N°5 de l’Uemoa et de l’article 55 du code de procédure pénale. L’interpellation n’est pas l’arrestation. L’interpellation n’est pas la garde à vue. Nous devons nous entendre sur le contenu de l’interpellation. Un certain temps est désormais révolu », a prévenu Me Mbaye Gueye

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