Le député Guy Marius Sagna a adressé onze (11) questions écrites au gouvernement du premier ministre Ousmane Sonko.
Voici les différentes questions
1- la situation critique du foncier dans la commune de Madina Wandifa (Bounkiling)
2-Situation des élèves du Centre National de Formation des Techniciens de l’Élevage et de l’Industrie Animalière (CNFTEIA) de Saint-Louis
3- Un pharmacien frappé d’une sanction disciplinaire à la suite de trafic de médicaments à la tête de l’Agence de réglementation pharmaceutique
4- Rapport d’enquête préliminaire du crash du 09 mai 2024 à l’AIBD
5- Situation du lycée franco-arabe de Ziguinchor
6- Équipement du CEM Diagnon (département de Ziguinchor)
7- Retard de paiement des enseignants vacataires du Centre de Formation Artisanale (CFA)
8- Deux (02) mois d’arriérés de salaire des agents du cadre de vie
9- Une pirogue pour l’île de Haère (département de Bignona)
10- Situation des 15 vacataires bénévoles du Tribunal d’instance hors classe (T. I. H. C) de Dakar
11- Où en est le gouvernement avec le projet de loi relatif au tabac, aux produits du tabac?
🔹 1- Situation critique du foncier dans la commune de Madina Wandifa (département de Bounkiling)
Monsieur le Ministre de l’urbanisme, du logement et de l’hygiène publique, depuis 2009, la commune de Madina Wandifa est confrontée à une crise foncière profonde qui a gravement affecté son développement et détruit son tissu social. Cette situation est marquée par :
• L’emprisonnement de jeunes, conséquence des conflits fonciers ;
• Le rejet de projets de développement, en raison des tensions entre propriétaires terriens ;
• L’arrêt de nombreux projets de construction.
Par ailleurs, du côté judiciaire, nous observons des reports d’audiences répétés et injustifiés, ainsi qu’une récente décision du tribunal de Sédhiou déclarant irrecevable le collectif pour la défense des intérêts de Madina Wandifa dans sa volonté de poursuivre le maire en justice.
Face à ce contexte alarmant, nous souhaitons savoir, monsieur le Ministre :
1. Une autorisation de lotissement a-t-elle été délivrée au maire de Madina Wandifa ?
2. Quelles mesures votre département envisage-t-il pour mettre fin à cette situation qui entrave le développement de la commune ?
3. Quels mécanismes comptez-vous mettre en œuvre pour garantir une gestion transparente et équitable du foncier à Madina Wandifa, tout en apaisant les tensions sociales ?
Les citoyens, de plus en plus désespérés, méritent des réponses claires et des actions concrètes pour sortir de cette impasse et relancer le développement local.
📌📌📌 2- Situation des élèves du Centre National de Formation des Techniciens de l’Élevage et de l’Industrie Animalière (CNFTEIA) de Saint-Louis
Monsieur le ministre, je suis aujourd’hui le porte-parole des élèves du Centre National de Formation des Techniciens de l’Élevage et de l’Industrie Animalière (CNFTEIA) de Saint-Louis. Ces élèves dénoncent leurs conditions de formation.
Ces élèves disent avoir un problème de logement alors qu’il y a des logements dans l’établissement. Monsieur le ministre Y-a-t-il des logements dans l’établissement ? Si oui, pourquoi ne sont-ils pas donnés aux élèves ?
Ces élèves disent avoir une alimentation insuffisante. Quelles sont les dispositions prises par votre département pour régler ce problème ?
Ces élèves disent avoir une bourse de 25 000 FCFA : monsieur le ministre, étant la modicité de cette bourse, quand son augmentation est-elle prévue?
🔹 3- Un pharmacien frappé d’une sanction disciplinaire à la suite de trafic de médicaments à la tête de l’Agence de réglementation pharmaceutique
Monsieur le ministre, saviez-vous que Monsieur Alioune Ibnou Abitalib Diouf a fait l’objet d’une dénonciation de l’ordre des pharmaciens du Sénégal sur la base de soupçon de trafic de médicaments de quatre (04) pharmacies installées à Touba et à Mbacké dont la pharmacie El Hadj Mouhamadou Lamine Bara Fallilou Mbacké appartenant au Dr Alioune Ibnou Abitalib Diouf?
Monsieur le ministre, saviez-vous que lors de cette inspection il a été observé que le Dr Alioune Ibnou Abitalib Diouf exerçait sans respect d’une des conditions d’exercice de la profession de pharmacien en l’occurrence le renouvellement de l’inscription à l’ordre des pharmaciens qui est une inscription annuelle?
Monsieur le ministre, saviez-vous que lors de cette inspection, les importantes commandes de médicaments de Cardiurine, de Irex sirop et de Verzol comprimés n’ont pas été retrouvées dans son officine et les explications données par Dr Alioune Ibnou Abitalib Diouf étaient que les médicaments ont été commandées et livrées pour le compte de religieux et pour les cas de non vente de produits comme le Verzol il avait fait des échanges avec une pharmacie établie à Rufisque?
Monsieur le ministre, saviez-vous que ces pratiques ont été jugées illégales par l’inspection d’alors ce qui conduisit à la transmission du rapport à l’ordre des pharmaciens du Sénégal pour sa traduction en Conseil de discipline?
Saviez-vous Monsieur le ministre que le conseil de discipline avait sanctionné Monsieur Alioune Ibnou Abatalib Diouf?
le DG de l’ARP est frappé d’une sanction disciplinaire pour trafic de médicaments. C’est pourquoi Monsieur le ministre je demande que le décret de nomination du Dr Alioune Ibnou Abatalib Diouf soit rapporté car le président de la République n’avait pas toutes les informations – il me semble – au moment de sa nomination.
De sucroit, il a posé des actes qui sont problèmatiques.
📌📌📌 4- Rapport d’enquête préliminaire di crash du 09 mai 2024 à l’AIBD
Monsieur le ministre, dans la nuit du 08 au 09 mai 2024, en partance pour Bamako, vers 01h du matin, un avion de Air Sénégal s’est crashé à l’AIBD. Depuis lors les victimes de cet accident attendent le PV d’enquête préliminaire. Monsieur le ministre, loin de moi la volonté de m’immiscer dans une affaire pendante devant la justice. Mais depuis dix (10) mois au traumatisme des victimes s’ajoute une lenteur.à avoir le PV d’enquête préliminaire. Monsieur le ministre, est-ce normal que jusqu’à présent ce rapport ne soit pas mis à la disposition des avocats de celles et ceux qui étaient dans l’avion cette nuit-là ?
🔹 5- Situation du lycée franco-arabe de Ziguinchor
Monsieur le ministre, la situation du lycée franco-arabe de Ziguinchor nous préoccupe.
1- Les locaux que ce lycée – d’abord CEM – occupe depuis 2018 sont ceux d’une école maternelle.
2- En octobre 2022, ce CEM est érigé en lycée. Depuis lors cet espace est si exiguë que certains élèves sont envoyés dans une école élémentaire où l’inspection d’Académie a autorisé la construction de salles de classes à l’intérieur même de l’école primaire de Castor.
Un terrain a été mis à la disposition du lycée franco-arabe par la mairie de Ziguinchor.
Monsieur le ministre, qu’est-ce que votre département prévoit pour le lycée franco-arabe de Ziguinchor et selon quel agenda?
📌📌📌 6- Équipement du CEM Diagnon (département de Ziguinchor)
Monsieur le ministre, il mna été rapporté que le CEM Diagnon de l’IEF de Ziguinchor a bénéficié en 2017 d’un projet de construction et d’équipements d’un montant de 100 millions de francs CFA. Il semble que les salles de classe ont été construites et commencent même à se dégrader. Par contre le collège n’aurait reçu aucun équipement. Monsieur le ministre pouvez-vous éclairer la lanterne de nos concitoyens de Ziguinchor au sujet de l’équipement du CEM de Diagnon ? Le CEM a-t-il reçu ? Si non, pourquoi ?
🔹 7- Retard de paiement des enseignants vacataires du Centre de Formation Artisanale (CFA)
Monsieur le ministre du tourisme et de l’artisanat, les enseignants vacataires du Centre de Formation Artisanale (CFA) peinent régulièrement à rentrer dans leurs fonds après service fait. Toujours payés en fin d’année, ces enseignants vivent le calvaire avant d’être payés. Monsieur le ministre pourquoi ces enseignants vacataires sont si souvent confrontés à des retards de paiement ? Monsieur le ministre, quand pensez vous que le montant du à ces enseignants vacataires au nombre de vingt-et-un (21) et inférieur à 25 millions de francs sera payé?
📌📌📌 8- Deux (02) mois d’arriérés de salaire des agents du cadre de vie
Monsieur le ministre de l’urbanisme, de l’hygiène publique et du cadre de vie, est il vrai que cela fait deux (02) mois que les agent du cadre vie de l’hygiène public n’ont pas reçu leurs salaires? Quelle en est la cause monsieur le ministre et surtout quand seront-ils payés ? Quelles sont les dispositions prises pour que cela ne se reproduise plus ?
🔹 9- Une pirogue pour l’île de Haère (département de Bignona)
Madame le ministre de la pêche je viens aujourd’hui vous parler des difficultés de nos concitoyens qui habitent l’île de Haère et qui n’ont qu’une seule pirogue pour se déplacer, évacuer leurs malades, acheminer leurs produits maraîchers, les depouillles…
La seule pirogue qui leur reste est me dit-on en très piteux état et même son moteur a des problèmes.
Résultats : les produits halieutiques et agricoles pourrissent sur l’île et convoyer des malades est devenu une difficulté.
Le gouvernement peut-il aider nos concitoyens de Haère a avoir des pirogues en ces temps si durs pour eux ?
📌📌📌 10- Situation des 15 vacataires bénévoles du Tribunal d’instance hors classe (T. I. H. C) de Dakar
Monsieur le ministre, au Tribunal d’instance hors classe de Dakar, il y a quinze (15) bénévoles qui y ont fait 10 ans, 13 ans voire 15 ans de bénévolat. Le moins ancien y a fait deux (02) ans.
Ces concitoyens très braves ont accès à tous les services. Ils sont dans les différents services. Ils reprennent les dépôts ( nationalités, saisies des jugements…) et délivrent des décisions de justice. Ils gèrent les archives etc…ils font tout du lundi au vendredi de 08h à 17h.
En 2022, le rapport de l’inspection générale de l’administration judiciaire (IGAJ) avait recommandé : » (…) le recrutement et le maintien à leur poste des 14 agents vacataires bénévoles (…). » car, « (…) face au déficit criard en personnel par rapport à la charge de travail au T. I. H. C. de Dakar les autorités judiciaires se trouvent pratiquement obligées de recourir à leur prestation pour faire fonctionner tous les services. » Monsieur le ministre aviez-vous connaissance de ce rapport de l’IGAJ ? Monsieur le ministre, votre département compte-il mettre en application les recommandations de l’IGAJ ?
🔹 11- Où en est le gouvernement avec le projet de loi relatif au tabac, aux produits du tabac?
Monsieur le ministre, je vous écris aujourd’hui sur un sujet d’une importance majeure et qui concerne la santé des sénégalais et sénégalaises en général et des jeunes en particulier. Le tabac et les nouveaux produits du tabac tels que la chicha, la cigarette électronique, le tabac chauffé et les sachets de nicotine sont entrain de faire des ravages au Sénégal créant des addictions graves. Et nombreux sont les jeunes qui les utilisent.
Le problème avec ces produits c’est qu’il n’existe aucun texte de loi ou de règlement qui encadre leurs usages ou les interdit.
Un projet de loi et son projet de décret d’application sont en souffrance au niveau du Secrétariat Général du gouvernement depuis Octobre 2023. Ces textes ont fait l’objet d’une validation par un comité ad hoc composé des différents ministères compétents et les organisations de la société civile qui luttent contre le tabagisme. Cependant ces textes n’ont pas encore fait l’objet d’un examen en conseil des ministres. L’examen des projets de textes par le conseil des ministres est devenu une urgence afin de sauver les jeunes sénégalais contre ce mal des temps modernes. Où en est le gouvernement Monsieur le ministre ?
GMS,
Senegal7
