Assemblée nationale : Les anciens ministres ex-députés victimes d’un vide juridique

D’anciens ministres ex-députés qui ne seraient plus en fonction ne peuvent plus sièger à hémicycle. «Ils auraient même entrepris les démarches à cet effet en écrivant au président de l’Assemblée nationale, Amadou Mame Diop», révèle Les Échos.

Mais contre toute attente, L’article 54 de la Constitution, qui stipule qu’un «député nommé membre du gouvernement ne peut siéger à l’Assemblée nationale pendant la durée de ses fonctions ministérielles», n’a pas été complété par la loi organique qui en fixe les modalités d’application.

«Il n’y a eu aucun suivi, ni de la part du gouvernement, qui avait porté le projet de loi, encore moins par les députés, qui avaient la possibilité de faire une proposition de loi pour l’adoption de cette loi organique», signale l’ancien député et expert électoral Alioune Souaré.

Ainsi les députés nommés ministres dans le dernier gouvernement sous Macky Sall ont donc définitivement laissé leur siège à leurs suppléants.

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Assane SEYE-Senegal7