Les personnes gardées à vue n’arrivent toujours pas à être assistées par leurs avocats. A défaut d’une réticence des Officiers de police judiciaires, ce sont leurs avocats qui ne se présentent pas, du moins pour les citoyens ordinaires.
Bien qu’entré en vigueur depuis le 1er janvier 2015 et inclus dans le nouveau Code pénal voté en octobre 2016 par l’Assemblée nationale, le règlement n°5 de l’Union économique monétaire de l’Ouest africain (Uemoa) relative à la présence de l’avocat dès l’interpellation n’est pas encore effectif. Selon le Directeur des affaires criminelles et des grâces (Dacg), Mandiaye Niang, le ministère de la Justice va publier une circulaire en vue d’une effectivité de la loi. En attendant, la Ligue sénégalaise des droits humains (LSDH) a posé le débat samedi lors d’un séminaire.
Il résulte des différentes interventions que la non-effectivité de la loi s’explique, d’une part, par une certaine réticence de la part de certains Officiers de police judiciaire (OPJ). D’autre part, il y a la non-représentation des avocats lorsqu’ils sont sollicités par les justiciables, surtout si ces derniers sont des citoyens ordinaires. Du moins, c’est ce qui résulte des témoignages faits par des OPJ. Selon le Commissaire Ibrahima Diop, du Commissariat de Grand Yoff, ils sont des agents d’application de la loi car la police n’est pas en marge de ce qui se fait. Mais ce qui se passe, c’est que lorsque ‘’vous informez la personne, en général vous ne voyez pas son avocat’’.
A l’en croire, durant les deux ans qu’il a passés à Grand Yoff, il n’y a qu’une seule fois qu’un avocat s’est présenté et c’était à une heure tardive puisqu’il était déjà rentré. Son collègue de la police de Point E a abondé dans le même sens, confiant n’avoir vu un avocat qu’une seule fois et l’entretien a été expéditif. ‘’On ne voit jamais les avocats. Ce sont les avocats qui doivent être plus sensibilisés pour qu’ils assistent leurs clients’’, a fait savoir le commissaire Sow tout en soulignant que les robes noires ne se présentent que lorsqu’il s’agit de dossiers médiatisés ou impliquant des personnes de la haute société.
Les policiers n’ont pas également manqué, à leur corps défendant, de déplorer l’absence de prise en charge pour les personnes gardées à vue. ‘’Cette phase de garde à vue où la personne est en arrestation, on n’a jamais pensé à sa prise en charge. Et ce sont les commandants de brigade ou les commissaires de police qui sont obligés de partager leur menu quotidien avec eux’’, a appuyé Me Ndiaye. Qui a pris la défense de ses confrères sur la non-représentation de ces derniers.
D’abord, le conseil a relevé qu’il y a certains OPJ qui, au-delà d’informer la personne de son droit d’être assistée, font tout pour que ce droit soit effectif. En revanche, a-t-il fustigé, ‘’il y a d’autres qui se contentent simplement d’indiquer la formalité sur le procès-verbal sans pour autant s’adonner aux diligences nécessaires afin que cette présence soit effective’’. Il s’y ajoute, selon l’avocat défenseur des droits humains, la question de ‘’l’absence d’aide légale au Sénégal’’.
‘’C’est vrai que la personne peut se faire représenter par un avocat, mais encore faudrait-il qu’elle ait les moyens ou estime, à ce stade de la procédure nécessaire, pouvoir payer pour se faire assister’’, a-t-il ajouté. Et de conclure : ‘’Au Sénégal, on a une propension à aller vers les réformes sans pour autant accompagner ces réformes par les moyens financiers nécessaires. On doit faire en sorte que les personnes en garde à vue soient prises en charge par l’Etat, d’abord du point de vue de la nourriture mais aussi par l’assistance légale.’’
FATOU SY
