Ce que le code pénal dit sur l’enregistrement de conversations en vue de nuire à autrui

1

Le saviez vous?
Enregistrement de communications, enregistrement de conversations en vue de nuire à autrui. Saviez vous que la loi l’interdit et prévoit des peines sévères ?
Art 431-27 du Code Pénal :
« Celui qui recueille à l’occasion de leur enregistrement … des données à caractère personnel dont la divulgation aurait pour effet de porter atteinte à la considération de l’intéressé ou à l’intimité de sa vie privée … à la connaissance d’un tiers qui n’a pas qualité à les recevoir est puni d’un emprisonnement d’un an à sept ans et d’une amende amende de 500.000 à 10.000.000 fcfa ».

Show Comments (1)