Commissions d’enquête parlementaires : les limites de la modification du Règlement intérieur et l’urgence d’une autre Assemblée nationale, (Par Oumar Sarr)

La multiplication des commissions d’enquête à l’Assemblée nationale révèle une dérive : leur mission est progressivement détournée de sa finalité. Elle rappelle également ce que la censure partielle de la proposition de loi portant règlement intérieur a permis d’éviter.

Lorsque l’Assemblée nationale, forte de sa majorité, a intégré Ousmane Sonko alors que celui-ci ne pouvait, selon nous, exercer un mandat de député, nous avons retenu notre souffle. Une institution qui s’affranchit de la légalité dès son premier acte risque de persévérer dans cette voie.

À travers la modification du règlement intérieur, le PASTEF cherchait, à notre sens, à déplacer l’équilibre de notre régime politique. Les garde-fous institutionnels ont toutefois empêché cette prise de pouvoir par le règlement.

1. La portée de la décision du Conseil constitutionnel
La décision du Conseil constitutionnel rappelle une règle essentielle : le Parlement peut enquêter et contrôler, mais il ne peut exercer de contrainte en dehors des garanties prévues par la Constitution.

L’article 56 du règlement intérieur devait donc être examiné au regard de trois principes fondamentaux :
• la séparation des pouvoirs ;
• l’indépendance de la justice ;
• la protection des droits et libertés.
Dans la version soumise au contrôle de constitutionnalité, l’alinéa 2 de l’article 56 obligeait toute personne convoquée devant une commission d’enquête à comparaître, sous peine des sanctions prévues par le Code pénal. Il autorisait également le président de l’Assemblée nationale à requérir « la Force armée et toutes les autorités dont il juge le concours nécessaire ».

Le Conseil constitutionnel a déclaré cet alinéa contraire à la Constitution. Il a notamment considéré que son application aux magistrats portait atteinte à l’indépendance du pouvoir judiciaire et au principe de séparation des pouvoirs. En réalité dans sa forme actuelle, contrairement pour un pays comme la France, il n’y a aucune obligation légale ni contrainte pour témoigner dans une commission quelconque car encore une fois on est témoin et non accusé dans ces commissions.

Il est vrai que l’article 57 du règlement intérieur définit des sanctions mais celles-ci ne concernent que les personnes qui se sont volontairement présentées aux commissions d’enquête parlementaires.

2. Ce que la censure change — et ce qu’elle ne change pas
Cette censure n’empêche nullement les commissions d’enquête de travailler. Elle interdit seulement que leurs convocations soient assorties de moyens coercitifs relevant d’autres autorités.

Les commissions conservent ainsi la possibilité :
• de recueillir des informations sur des faits déterminés présentant un intérêt général ;
• d’entendre les personnes utiles à leurs travaux ;
• de présenter leurs conclusions à l’Assemblée nationale.

Dans le texte issu du contrôle constitutionnel, une commission peut faire citer les personnes dont l’audition lui paraît utile, par voie d’huissier, par lettre recommandée ou par tout autre moyen. En revanche, le régime général de sanctions pénales et le recours à la force, prévus par l’alinéa censuré, ont disparu.

La portée de la décision est donc claire : le contrôle parlementaire demeure pleinement légitime, mais il doit s’exercer dans le respect de l’indépendance de la justice, des droits et libertés constitutionnels et des compétences propres à chaque pouvoir.

L’enjeu n’est pas de soustraire les personnes entendues au contrôle parlementaire, mais de distinguer nettement l’investigation politique de la poursuite judiciaire. Toute contrainte doit reposer sur une base légale précise, respecter les garanties procédurales et rester sous le contrôle de l’autorité compétente.

3. Recentrer l’Assemblée nationale sur ses missions fondamentales
L’Assemblée nationale doit revenir à sa mission première. L’article 59 de la Constitution dispose :
« L’Assemblée nationale exerce le pouvoir législatif. Elle vote, seule, la loi, contrôle l’action du Gouvernement et évalue les politiques publiques. »

Il est difficile de considérer que la multiplication actuelle des commissions d’enquête suffise à assurer le contrôle de l’action gouvernementale et l’évaluation des politiques publiques.

Dans d’autres systèmes parlementaires, les commissions d’enquête sont rares, préparées avec méthode et conduites pendant plusieurs mois avant même le début des auditions. Elles ne doivent pas devenir des scènes de théâtre, et l’Assemblée nationale ne saurait se transformer en troupe théâtrale.

Pour être crédibles et utiles, les commissions d’enquête devraient :
• réunir des commissaires disposant des compétences nécessaires ;
• définir une méthode de travail rigoureuse ;
• établir un calendrier précis ;
• préparer soigneusement les auditions ;
• réserver leur création aux sujets qui le justifient réellement.

Une commission d’enquête par an constitue déjà un rythme soutenu. Des circonstances politiques exceptionnelles peuvent en justifier une ou deux autres, mais cette pratique doit rester limitée.
Une commission d’enquête ne saurait être un ersatz de la mise en cause de la responsabilité du gouvernement ou du régime de Macky Sall.

4. Éviter la concentration de pouvoirs excessifs
Si le Conseil constitutionnel n’avait pas censuré la disposition contestée, l’Assemblée nationale aurait pu concentrer entre ses mains des pouvoirs exorbitants.
Le pays aurait alors risqué de perdre un temps considérable dans une succession de convocations, encadrées par les forces de défense de sécurité, au détriment du fonctionnement régulier des institutions et de la vie des citoyens. Et sans doute la plupart des chefs d’institution seraient eux-mêmes convoqués.
La censure constitutionnelle a donc joué son rôle de garde-fou : elle a rappelé que le contrôle parlementaire ne peut se transformer en pouvoir de contrainte générale.

5. Pour une autre Assemblée nationale
Notre pays mérite une meilleure Assemblée nationale. Tant que le PASTEF y détiendra une majorité mis au service d’une politique de mise en scène, ce spectacle risque de se poursuivre.

Nous voulons une autre Assemblée : une institution composée différemment et issue d’un mode de scrutin garantissant au peuple une représentation véritable et d’élections transparentes.
Les avant-projets de loi publiés par la Présidence ne seront probablement pas votés par cette Assemblée, même si un consensus devait se dégager à l’issue de discussions sérieuses entre les différents acteurs.

Nous considérons que cette Assemblée est issue d’une liste illégale, conduite à l’époque par une personne inéligible. Nous estimons également que sa présidence actuelle se trouve en porte-à-faux avec les conditions prescrites par la loi pour bénéficier d’un mandat parlementaire.

Dans ces conditions, l’Assemblée nationale doit démissionner. À ce stade de notre combat, cette exigence doit devenir une revendication centrale.

Ce combat ne doit appartenir ni à un individu ni à un parti. Il doit rassembler toutes les forces vives du pays autour d’une même exigence : préserver nos institutions et mettre fin à une Assemblée illégitime, transformée en troupe théâtrale.

Oumar Sarr
Président du Parti des Libéraux et des Démocrates (PLD/And Suqali)