L’élection présidentielle initialement prévue le 25 février 2024 est repoussée jusqu’au 15 décembre prochain. Les députés de la majorité et ceux de Wallu ont voté hier lundi, le projet de loi portant modification de la présidentielle. Dans un post sur X, le Pr Ismaïla Madior Fall a rappelé les raisons du report de cette élection.
Voici l’intégralité de son post :
1. Qui a initié le report de l’élection présidentielle ?
• Ce n’est pas le Président de la République qui en a pris l’initiative.
• Le report a été initié par le groupe parlementaire du Parti démocratique sénégalais (PDS) » Liberté, Démocratie et Changement »
• Ce groupe a déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale la « proposition de loi constitutionnelle portant dérogation aux dispositions de l’article 31 de la Constitution de la République du Sénégal ».
• Article premier. – « par dérogation à l’alinéa premier de l’article 31 de la Constitution aux termes duquel « Le scrutin pour l’élection du Président de la République a lieu quarante- cinq jours au plus et trente jours au moins avant la date d’expiration du mandat du Président de la République en fonction », le scrutin pour l’élection présidentielle est reporté jusqu’au 25 août 2024 ».
• Cette proposition de loi a pour objet de reporter la tenue de l’élection présidentielle en août 2024 et permet au Président en exercice de rester en fonction jusqu’à l’installation de son successeur.
• Un amendement parlementaire a porté la date de la tenue de la prochaine présidentielle au 15 décembre 2024.
2. Quelles sont les raisons justificatives du report ?
• La crise entre l’Assemblée nationale et le Conseil constitutionnel sur une supposée corruption de juges constitutionnels.
• La création d’une commission d’enquête parlementaire pour faire la lumière sur cette affaire et, au-delà, sur les modalités de vérification des candidatures par le Conseil constitutionnel
• La réfutation des accusations par les membres du Conseil constitutionnel qui demandent que la lumière soit faite sur cette affaire.
• La découverte de fraudes commises par des candidats sur leur nationalité pour faire passer leur candidature.
• Le jet de discrédit sur le Conseil constitutionnel juge électoral source d’un rejet du verdict des urnes (potentiel contentieux électoral)
• Risques de contestations des résultats des élections et dedérapage préjudiciable à la stabilité politique du pays.
3. Quelle est la procédure mise en œuvre pour le report ?
• C’est une proposition de loi constitutionnelle émanant des députés, notamment du groupe parlementaire du PDS
• Cette proposition a été envoyée, pour avis, au Président de la République qui en a pris acte.
• La proposition a été adoptée en commission et approuvéeà la majorité des 3/5 des suffrages exprimés par l’Assemblée nationale le lundi 5 février 2024.
• Ce n’est pas une révision ou modification de la Constitution, mais une dérogation aux dispositions de l’article 31 de la Constitution qui permet un réaménagement du calendrier électoral et non une remise en cause de la durée du mandat prévue par l’article 27 de la Constitution. Pour rappel une loi constitutionnelle peut avoir pour objet de modifier la Constitution ou de déroger à une ou plusieurs dispositions de la Constitution.
• La disposition relative à la durée du mandat et toutes les autres dispositions de la Constitution restent intactes, en l’état.
• La disposition dérogatoire a vocation à être ponctuelle, conjoncturelle, transitoire et cesse d’être en vigueur dès l’organisation de la prochaine présidentielle.
4. Quel est le rôle du Président de la République sur la mise en œuvre du report ?
• Le Président n’en est pas l’initiateur.
• Il doit juste donner un avis favorable ou défavorable oualors en prendre acte. Il a préféré la troisième option.
• Après le vote de la loi constitutionnelle, il appartient au Président de la République de procéder à sa promulgation dans les délais indiqués par la Constitution.
5. Quelle est la date de la prochaine présidentielle ?
• Avec l’approbation de cette loi constitutionnelle, la date de la prochaine présidentielle est celle y indiquée, c’est-à-dire le 15 décembre 2024.
Pr. Ismaila Madior Fall
Senegal7
