Conflit DMEDIA-CNRA : Le vice de forme qui a perdu l’organe de régulation

Dans le bras de fer opposant le Conseil national de régulation de l’audiovisuel (Cnra) et le Groupe DMEDIA, il y a un vice de forme non mois important qui a été oblitéré par l’organe de régulation. Il s’agit notamment de la non-notification de la « victime » par l’autorité de régulation. Or, l’article 26 spécifiant les dispositions relatives au contrôle et au sanctions est clair. »Les sanctions se prennent dans le respect des droits de la défense après notification des faits qui ne peuvent remonter à plus de trois mois. L’intéressé dispose, pour répondre, d’un délai maximum de quinze jours, et en cas d’urgence décidée par le Conseil, de sept jours. Le Conseil National de Régulation de l’Audiovisuel dispose d’un délai maximum d’un mois pour rendre une décision motivée et la notifier à l’intéressé. » Dans le cas de la suspension de SenTV, il n’a nullement été question de notification du Groupe d’une sanction par une note administrative. Tout s’est effectué d’une manière cavalière et brusque. Ce qui est une violation flagrante de l’article 26 relatif aux dispositions réglementaires du Conseil national de l’audiovisuel (Cnra).Bougane Guèye Dany va-t-il saisir cette brèche pour ester en justice ?
Assane SEYE-Senegal7