El Hadji Malick Konté, ancien maire socialiste de Pikine-Est, est aux arrêts depuis samedi. Il a été cueilli chez lui sur ordre du procureur de la République et envoyé à la prison de Rebeuss, en exécution d’une contrainte par corps. Une personne qu’il avait escroquée dans une transaction foncière lui réclame la somme de 15 millions.
Le 16 août 2013, le maire de Pikine est, El Hadji Malick Konté avait écopé un an de prison pour vente illégale de terrains. Le tribunal des flagrants délits de Dakar l’avait aussi condamné à payer la somme de 140 millions de francs CFA aux plaignants.
Devant la barre, El Hadji Malick Konté, maire de la commune d’arrondissement de Pikine-Est, avait toujours clamé son innocence, mouillant le maire de la ville, Pape Sagna Mbaye. « En tant que maire, j’ai toujours agi sous le contrôle du maire de la ville, Pape Sagna Mbaye. Et, j’avais attribué des parcelles en fonction de ses recommandations, mais je n’ai reçu aucun sou », avait-il martelé. N’empêche, le parquet avait requis 2 ans contre lui et le juge l’avait condamné à un an. Peine déjà purgée. Mais il retourne en prison dans le cadre de l’exécution
C’est quoi la contrainte par corps??
La contrainte par corps est un moyen de pression, mis à la disposition d’un plaignant par la loi, qui lui permet d’envoyer en prison une personne condamnée à des dommages et intérêts, pour l’obliger à payer.
Lorsqu’il s’agit d’arrêts et jugements contenant des condamnations pécuniaires en faveur des particuliers pour réparation de crimes, délits ou contraventions commis à leur préjudice, la contrainte par corps est exécutée à leur diligence. Pour cela, les parties civiles doivent solliciter du parquet territorialement compétent les réquisitions d’incarcération nécessaires pour le montant des condamnations prononcées à leur profit, ou de la portion restant due. Le Procureur a alors l’obligation de donner suite à ces demandes dans les six mois au plus, sous réserve de la justification préalable de la consignation des aliments à la comptabilité de la maison d’arrêt (article 715 du Code de procédure pénale). Le particulier qui envoie en prison un débiteur sur la base de la contrainte par corps doit, en effet, payer son alimentation en prison.
La durée de la contrainte par corps est réglée ainsi qu’il suit :
— De deux à dix jours lorsque l’amende et les condamnations pécuniaires n’excèdent pas 5.000 francs.
— De dix à vingt jours lorsque, supérieures à 5.000 francs, elles n’excèdent pas 15.000 francs?;
— De vingt à quarante jours lorsque, supérieures à 15.000 francs, elles n’excèdent pas 25.000 francs?;
— De quarante à soixante jours lorsque, supérieures à 25.000 francs, elles n’excèdent pas 50.000 francs?;
— De deux à quatre mois lorsque, supérieures à 50.000 francs, elles n’excèdent pas 100.000 francs?;
— De quatre à huit mois lorsque, supérieures à 100.000 francs, elles n’excèdent pas
200.000 francs?;
— De huit mois à un an, lorsque supérieures à 200.000 francs, elles n’excèdent pas 400.000 francs?;
— D’un an à deux ans lorsqu’elles excèdent 400.000 francs (article 710 du code de procédure pénale).
