Cour des Comptes : Le parlement épinglé sur la non-transparence du budget prévisionnel

Comme pour la gestion 2013, le Ministère de l’Economie, des Finances et du plan (MEFP) a présenté en 2014 un tableau d’équilibre de la loi de finances initiale avec un solde global prévisionnel nul. Il en est de même pour la première et la seconde lois de finances rectificatives. Mais, cette présentation ne fait pas apparaitre le véritable déficit budgétaire prévisionnel, c’est-à-dire les dépenses qui sont prévues alors que leur financement budgétaire n’est pas assuré, lit-on sur ce rapport de la Cour des comptes.
Le déficit budgétaire prévisionnel réel s’élève à 544,41 milliards FCFA dans la loi de Finance initiale (LFI). Il est de 549,25 milliards FCFA aussi bien dans la première que dans la seconde lois de finances rectificatives. La Cour relève que, si dans le projet de loi de finances, le montant du déficit est clairement indiqué, dans la loi de finances adoptée, il est fait masse du total des montants des emprunts et des dons que le Président de la République est autorisé à contracter et à recevoir au nom de l’Etat du Sénégal sans aucune précision sur le montant du déficit. Sur ce dernier point, il faut faire remarquer qu’au regard de l’article 5 de la loi organique n° 2001-09 du 15 octobre 2001, les produits des emprunts à moyen et long terme sont des ressources budgétaires. En conséquence, le déficit budgétaire ne peut être financé par lesdits emprunts à moyen et long termes qui sont des opérations budgétaires au sens de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) précitée. Même si « les emprunts ont été fusionnés avec le déficit », il reste que, pour la Cour, cette présentation qui ne fait pas apparaitre le montant du déficit budgétaire prévisionnel ne contribue pas à une information transparente du Parlement. Elle fait d’ailleurs l’objet d’un traitement différencié entre la Direction Générale des Finances (DGF) et la Direction Générale de la Comptabilité Publique et du Trésor (DGCPT). En effet, cette dernière classe, dans le Compte Général de l’Administration et des Finances (CGAF), ces emprunts parmi les ressources de finances pour 2014 porte successivement sur le budget, lit-on dans le rapport de la Cour des comptes. Ce qui ne milite pas en faveur de la transparence sur le budget prévisionnel.
Assane SEYE-Senegal7