Par arrêté n° 038974 du 6 novembre 2025, le ministre chargé de la Communication, des Télécommunications et du Numérique a accordé à la société Starlink Sénégal SUARL, filiale de Space Exploration Technologies Corp. (SpaceX), l’autorisation de fournir, sur l’ensemble du territoire national, un service d’accès à Internet fixe par technologie satellitaire pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions définies par le cahier des charges établi par l’Autorité de régulation des télécommunications et des postes (ARTP).
Cependant, la régularité de cette autorisation soulève des interrogations sérieuses au regard des articles 10 et 11 du Code des communications électroniques. En effet, les conditions dans lesquelles cette autorisation a été accordée à Starlink Sénégal SUARL sont susceptibles de soulever des questions quant au respect des principes de neutralité technologique, d’égalité de traitement, de non-discrimination et de transparence consacrés par ces dispositions.
L’article 10 consacre le principe de neutralité technologique, selon lequel l’octroi des licences et des autorisations doit s’effectuer sans qu’aucune technologie particulière ne bénéficie d’un traitement préférentiel injustifié par rapport aux autres. A cet égard, si les conditions accordées à Starlink Sénégal ont pour effet de lui permettre d’exercer son activité dans un cadre plus favorable que celui applicable aux autres opérateurs présents sur le marché sénégalais, il pourrait être soutenu qu’elles instaurent une préférence technologique indirecte en faveur de la technologie satellitaire exploitée par cette société. Une telle situation serait susceptible de porter atteinte au principe de neutralité technologique garanti par l’article 10 du Code des communications électroniques.
Par ailleurs, l’article 11 impose aux autorités administratives ainsi qu’à l’autorité de régulation le respect des principes d’égalité de traitement, de non-discrimination et de transparence à l’égard des opérateurs. Il prévoit notamment que les opérateurs relevant d’un même régime juridique doivent bénéficier des mêmes droits et être soumis aux mêmes obligations. Dès lors, dans l’hypothèse où Starlink Sénégal aurait bénéficié d’avantages réglementaires, financiers ou opérationnels non accessibles aux autres opérateurs placés dans une situation comparable, il pourrait être considéré que le principe d’égalité de traitement n’a pas été respecté. De même, l’absence de transparence dans la procédure ayant conduit à la délivrance de l’autorisation ou dans les conditions de son octroi pourrait être analysée comme une méconnaissance des exigences découlant de l’article 11 du Code des communications électroniques.
En outre, dans la mesure où l’accord conclu avec Starlink pourrait être qualifié de délégation de service public ou de convention confiant à un opérateur privé l’exécution d’une mission d’intérêt général dans le secteur des communications électroniques, il aurait vocation à être précédé d’une procédure de mise en concurrence garantissant l’égalité d’accès des opérateurs au marché.
L’absence d’une telle procédure est susceptible de porter atteinte aux principes de transparence, d’égalité de traitement et de non-discrimination qui gouvernent l’action administrative. Une attribution directe au profit d’un opérateur déterminé, sans appel public à la concurrence ni possibilité offerte aux autres acteurs du marché de présenter leurs offres dans des conditions équitables, pourrait ainsi être considérée comme contraire aux exigences de transparence et de libre concurrence auxquelles l’administration est tenue.
Il s’ensuit que, si l’autorisation accordée à Starlink Sénégal SUARL est intervenue sans mise en concurrence préalable et dans des conditions privilégiant un opérateur déterminé, il existe des motifs de soutenir qu’elle est susceptible de méconnaître non seulement le principe de neutralité technologique consacré par l’article 10, mais également les principes d’égalité de traitement, de non-discrimination et de transparence énoncés à l’article 11 du Code des communications électroniques.
En conséquence, il peut être soutenu que l’arrêté n° 038974 du 6 novembre 2025 portant autorisation de Starlink Sénégal SUARL est susceptible de porter atteinte aux principes de neutralité technologique, d’égalité de traitement, de non-discrimination et de transparence garantis par les articles 10 et 11 du Code des communications électroniques, sous réserve de l’appréciation souveraine des faits et de leur qualification juridique par le juge suprême.
Fait à Keur Madaro (Thiés), le 14 Novembre 2026
Babacar Ba, Président du Forum du justiciable,
Spécialiste en management et régulation de la commande publique)
