Après la décision du Comité des droits de l’homme de l’Onu qui récuse la décision de la Cour de répression de l’enrichissement illicite (Crei) relativement à la condamnation de Karim Wade, les avocats de l’Etat Sénégalais ont apporté une réplique sur cette injonction de l’instance Onusienne. Ils ont argué qu’il appartient aux Etats parties d’ statuer de manière souveraine sur de pareilles décisions de justice.
Le Comité des droits de l’homme de l’Onu a récemment contesté la condamnation de Karim Wade par la Crei. L’information est donnée par Me Amadou Sall dans un post parvenu à certains médias de la place. Pour ce faire, elle a annulé l’arrêt de la Crei et exigé une révision effective et substantielle de la déclaration de culpabilité (de Karim Wade) et demande l’évaluation des éléments de preuve et de faits et non se borner à une révision limitée aux aspects de droit. Selon le Comité, la déclaration de culpabilité et de condamnation contre Karim Wade doit être réexaminée conformément aux dispositions du paragraphe 5 de l’article 14 du Pacte. Il ajoute que l’Etat partie est tenu de veiller à ce que des violations analogues ne se reproduisent pas à l’avenir .Il donne à l’Etat partie un délai de 180 jours pour lui fournir des renseignements sur les mesures prises pour donner effet à ses constations. Pour Me Félix Sow et Cie, cette position du Comité rompt avec sa jurisprudence constante à savoir que « c’est aux juridictions des Etats parties qu’il appartient d’apprécier les faits et les éléments de preuve dans une affaire donnée, ou la manière dont la législation interne a été appliquée, à moins qu’il ne soit établi que cette appréciation, ou cette application a été clairement arbitraire ou manifestement entachée d’erreur ou a constitué un déni de justice ».La seule question qui méritait d’être posée dès lors que le Comité était saisi sur la base de la violation de l’article 14.5 du Protocole, était de vérifier si la décision rendue par la Cour Suprême était arbitraire ou manifestement entachée d’erreur ou a constitué un déni de justice ,estiment les avocats de l’Etat. Pour ces derniers, les recommandations du Comité des droits de l’homme de l’Onu ne sont pas juridiquement contraignantes. Ce qui signifie en clair que l’Etat du Sénégal n’est pas prêt à appliquer cette décision de l’Onu sur l’affaire Karim Wade.
Assane SEYE-Senegal7
