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Décision du Conseil Constitutionnel sur le RIAN : Le Groupe parlementaire Pastef réagit

by Abdou Aziz Gueye
25 juillet 2025
in Actualités, Actualités au Sénégal, Politique
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Décision du Conseil Constitutionnel sur le RIAN : Le Groupe parlementaire Pastef réagit
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Le Groupe parlementaire Pastef les Patriotes à la décision du Conseil Constitutionnel concernant le nouveau règlement intérieur de l’Assemblée nationale.

Le texte in extenso 

RESUME DE LA DECISION DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL RELATIVE AU RIAN

Seules quatre (4) dispositions, sur les 136 que comporte le RIAN, sont contraires à la constitution. Il s’agit en réalité d’un article et de 3 alinéas :
– Article 56 alinéa 2 du RIAN sur le pouvoir du PAN de convoquer les forces de l’ordre si un individu convoqué par une commission d’enquête ne défère pas à une convocation.
– Article 60 alinéa 6 du RIAN sur la radiation des députés après une condamnation pénale définitive entrainant la déchéance des droits civiques. Le Conseil constitutionnel considère que l’AN restreint en l’espèce ce que la Constitution ne restreint pas ; or, ce n’est pas la vocation d’une loi organique.
– Article 111 alinéa 6 du RIAN sur l’interdiction du retrait de la motion de censure déposée sous certaines conditions alors que la Constitution ne procède pas à une telle interdiction.
– Article 134 du RIAN en ce qu’il a omis la condition relative au renouvellement des membres de la Haute Cour de justice.

Les 132 autres dispositions sont conformes à la Constitution, certaines avec une interprétation fournie par le Conseil constitutionnel. Il s’agit d’une technique, la réserve d’interprétation, qui permet au Conseil constitutionnel de donner son interprétation sur le sens d’une disposition afin de la déclarer conforme à la Constitution et d’en éclairer l’application.

En conclusion, le RIAN peut être promulgué par le Président de la République à l’exception des dispositions rejetées par le Conseil constitutionnel (4 dispositions sur les 136 dont 3 alinéas). Pour les 3 alinéas précités, les articles qui les contiennent sont conformes à la Constitution. Il ne s’agira, dès lors, que d’enlever l’alinéa considéré comme problématique.

Groupe parlementaire Pastef les Patriotes

 

Senegal7

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Abdou Aziz Gueye

Abdou Aziz Gueye

Abdou Aziz Gueye est un journaliste qui, à travers son métier de journalisme se bat pour un monde juste. Passionné, il part toujours à la recherche des faits pour permettre à ces concitoyens de s’informer afin qu’ils puissent prendre leurs responsabilités. Le journaliste est aussi un vrai amoureux de la lecture, de l’art, du sport…Il excelle aussi dans le monde de la communication pour mieux faire face aux défis de l’heure !

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