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Déclaration de patrimoine : Le Chef de l’Etat nouvellement élu visé et non Macky Sall !

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Le débat fait rage sur la nécessité ou non du Chef de l’Etat de procéder à sa déclaration de patrimoine  après avoir décroché un second et dernier mandat. L’enjeu est de taille puisque ses partisans soutiennent urbi orbi que le président Sall n’est jamais sorti du palais. Qu’il n’aurait aucune raison de procéder à sa déclaration de patrimoine. Mais ce qu’ils oublient, c’est que la déclaration de patrimoine n’incombe pas à la personne du Chef de l’Etat mais bien à l’Institution qu’il incarne.

La déclaration de patrimoine du Chef de l’Etat  qui continue de susciter une vive polémique au sein du landerneau politique national divise de plus en plus les Sénégalais. Tandis que ses partisans  parlent de non événement relativement à une seconde déclaration  de  patrimoine de leur mentor, d’autres spécialistes en la matière croient dur comme fer que la Loi l’y oblige. Cette fois-ci, c’est Alioune Fall, son conseiller spécial qui donne son avis sur cette question dans les colonnes  de l’Astre de Hann. Selon lui, «Macky Sall n’est pas tenu de faire une nouvelle déclaration de patrimoine», au motif qu’il s’est déjà soumis à cet exercice en 2012.Et d’ajouter : «Le Président n’a jamais quitté le Palais et n’a jamais quitté son bureau de la présidence de la république. Depuis 2012, il est dans les mêmes charges publiques. Donc, lui exiger une nouvelle déclaration de patrimoine, avant de poursuivre sa mission, cela relève d’une absurdité radicale».A  la lumière de cet éclairage tout aussi absurde, il urge de se poser des questions légitimes sur l’argumentaire de ce ministre conseiller. Car, l’article 37 de la Constitution du Sénégal, définit clairement les modalités d’installation du Président de la République : « Le Président de la République est installé dans ses fonctions après avoir prêté serment devant le Conseil constitutionnel en séance publique. Le Président de la République nouvellement élu fait une déclaration écrite de patrimoine déposée au Conseil constitutionnel qui la rend publique ». Outre la déclaration de serment du Président devant le Conseil Constitutionnel, en séance publique ; ledit article fait de la déclaration de patrimoine, une exigence constitutionnelle, avec une double obligation. L’obligation pour le Président élu d’effectuer une déclaration de patrimoine écrite. L’obligation pour le Conseil Constitutionnel de rendre publique ladite déclaration. Au regard de cette disposition consacrée par l’article 37 de la Constitution, Alioune Fall ne comprend toujours pas que ce n’est pas la personne de Macky Sall que la Loi dicte de procéder à la déclaration de patrimoine mais bien de l’Institution Première qu’il incarne. De surcroît, si par extraordinaire le président Sall n’avait pas décroché son second mandat, son successeur ne dérogerait jamais à cette règle. C’est dire que l’argument servi par le ministre conseiller Alioune Fall ne tiendrait pas du tout la route puisqu’il reste éthéré jusqu’à la preuve du contraire. Et il n’est même pas besoin d’être spécialiste en droit pour l’évacuer  de fort belle manière.Le serment du Chef de l’Etat est irrévocablement lié à sa déclaration de patrimoine.

Assane SEYE-Senegal7

 

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