Les travaux des commissions du dialogue sur le système politique ont démarré ce vendredi 30 mai à 10 heures. Toutes les entités (majorité, opposition, société civile, associations, notabilités religieuses et coutumières, patronat et syndicats) ont tous pris part aux travaux. Voici un compte rendu du dialogue, rapporté par MF info.
Commission Contrôle et audit du fichier électoral
• Contrôle du fichier électoral : Un consensus a été trouvé pour la prise d’un décret, conformément à l’article L.49 du Code électoral, afin de formaliser les modalités d’accès et de contrôle du fichier électoral.
• Audit du fichier électoral : Un accord a été établi sur l’opportunité de réaliser un audit du fichier électoral après l’élection présidentielle du 25 février 2024, dans le but de renforcer la transparence et la confiance des acteurs politiques.
Commission Réformes institutionnelles
• Création d’une Cour constitutionnelle : La Commission Réforme des Institutions a validé la création d’une Cour constitutionnelle, distincte du Conseil constitutionnel, pour renforcer l’indépendance et la clarté du système judiciaire en matière électorale.
Autres avancées notables
• Parrainage citoyen : Maintien du parrainage citoyen avec un seuil compris entre 0,6 % et 0,8 % du fichier électoral. Une Commission de Contrôle des Parrainages sera mise en place au sein du Conseil constitutionnel.
• Caution présidentielle : Fixation du montant de la caution pour l’élection présidentielle à un maximum de 30 millions de francs CFA.
• Droits civiques et politiques : Accord sur la modification de l’article L.28-3 du Code électoral pour inclure la mesure de la grâce, permettant aux personnes concernées de recouvrer leurs droits électoraux sous certaines conditions.
• Désignation du Chef de l’opposition : La personne arrivée en deuxième position à l’élection présidentielle sera désignée comme Chef de l’opposition.
• Comité de suivi : Création d’un Comité de Suivi par le gouvernement pour discuter des points énumérés en annexe.
Les Points de désaccord
Malgré ces avancées, certains points restent en suspens, notamment :
• Organe de tutelle des élections : Divergences sur la nécessité de créer un organe indépendant chargé de superviser les élections.
• Cumul des fonctions : Désaccord sur le cumul des fonctions de chef de l’État et de chef de parti.
• Arrêt des poursuites et libération des détenus : Absence de consensus sur l’arrêt des poursuites judiciaires et la libération des détenus politiques.
• Déchéance électorale comme peine complémentaire : Divergences sur l’application de la déchéance électorale en tant que peine complémentaire.
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