La Commission d’enquête parlementaire sur les exonérations fiscales et douanières, présidée par l’honorable député Saliou Ndione, a auditionné, ce vendredi 16 octobre 2026, Monsieur Malick Mbaye, Directeur général des Douanes depuis septembre 2026, et le Colonel Malang Diédhiou, directeur de la Facilitation et du Partenariat avec les entreprises (DFPE). Les échanges ont porté sur les fondements juridiques des exonérations, les procédures de traitement et de validation des dossiers, les mécanismes de contrôle ainsi que la traçabilité des opérations douanières.
Au cours de son audition, le Directeur général des Douanes a présenté son parcours professionnel au sein de l’administration douanière avant d’apporter des éclairages sur les mécanismes d’exonération, les régimes économiques douaniers et les dispositifs de contrôle destinés à garantir une gestion rigoureuse des opérations de dédouanement.
Il a notamment rappelé la distinction entre les régimes suspensifs, qui permettent de différer le paiement des droits et taxes sous certaines conditions, et les exonérations, accordées sur la base de dispositions légales ou réglementaires à certaines activités ou catégories de marchandises, notamment dans les secteurs de l’agriculture, de la santé et de l’éducation.
Les discussions ont également porté sur la notion d’abandon de recettes, le suivi des marchandises placées sous des régimes économiques douaniers et la prévention des détournements de destination. À cet égard, Monsieur Malick Mbaye a mis en avant les contrôles effectués aux différentes étapes de la procédure, depuis le dédouanement jusqu’au suivi a posteriori, notamment à travers l’intervention de brigades mixtes et le renforcement des mécanismes de surveillance.
Abordant la modernisation de l’administration douanière, il a souligné les avancées liées à la numérisation des procédures, notamment grâce au module de gestion des régimes économiques douaniers (GRED) et à l’informatisation du contentieux. Ces outils contribuent à améliorer la traçabilité des opérations, à renforcer la transparence et à assurer un meilleur suivi des droits et taxes perçus ou non perçus.
De son côté, le directeur de la Facilitation et du Partenariat avec les entreprises, le Colonel Malang Diédhiou, en fonction depuis le 7 février 2025, a détaillé les missions de sa direction dans le traitement des demandes d’exonération et la vérification de leur recevabilité, conformément aux dispositions en vigueur.
Il a expliqué que l’instruction des dossiers repose notamment sur l’examen de leur base juridique, la vérification des pièces justificatives ainsi que le contrôle des informations permettant d’identifier les bénéficiaires et les opérations concernées. L’objectif est de s’assurer que les avantages douaniers sollicités reposent sur des fondements juridiques appropriés et que les dossiers répondent aux exigences réglementaires.
Le directeur a également présenté le rôle de la plateforme douanière GAINDE dans la prise en charge des demandes et la gestion des procédures d’exonération. Les échanges ont permis de revenir sur les différents niveaux de contrôle, notamment la conformité juridique des dossiers, la vérification des éléments financiers et l’intervention des services compétents dans le processus de validation.
Une attention particulière a été accordée aux codes PPM, qui participent à l’identification des opérateurs économiques dans les procédures douanières. La fiabilité de ces données et la complétude des dossiers constituent des enjeux importants pour prévenir les erreurs, les utilisations irrégulières des avantages douaniers et les risques de fraude.
Les députés ont, pour leur part, soulevé plusieurs préoccupations relatives à la gestion et à la traçabilité des exonérations. Leurs questions ont notamment porté sur l’exhaustivité des données concernant les exonérations accordées entre 2014 et 2026, le traitement des titres expirés, les anomalies relevées dans certaines listes modificatives ainsi que les conditions d’établissement des listes rectificatives.
Les membres de la Commission se sont également intéressés aux liens entre les listes d’exonération, les marchés concernés et les opérations bénéficiant d’avantages douaniers. Ils ont notamment interrogé les responsables sur les modalités de mise à jour des informations, les conditions de modification des listes et les mécanismes permettant de garantir la cohérence entre les autorisations accordées et leur application effective.
La sécurisation des données enregistrées dans la plateforme GAINDE a également été abordée, de même que l’effectivité des contrôles physiques sur les sites concernés. Ces questions visent à permettre aux députés de retracer les différentes étapes du traitement des dossiers, d’identifier les interventions des services compétents et d’apprécier le respect des procédures applicables.
Les procédures de validation des exonérations liées aux grands projets ont, par ailleurs, constitué un autre axe des échanges. Les députés ont souhaité obtenir des précisions sur les modalités d’examen des dossiers, les documents requis et les mécanismes de vérification applicables à ces opérations. L’enjeu est de s’assurer que les avantages accordés reposent sur des bases juridiques régulières, correspondent aux opérations autorisées et font l’objet d’un suivi adéquat.
À l’issue des échanges, le Directeur général des Douanes a indiqué être disposé à transmettre à la Commission les données chiffrées et les rapports complémentaires sollicités afin de permettre un examen approfondi des dossiers concernés.
Ces auditions s’inscrivent dans le cadre des travaux de la Commission d’enquête parlementaire visant à examiner les mécanismes d’octroi, de validation et de contrôle des exonérations fiscales et douanières. Elles participent à une démarche de contrôle parlementaire destinée à éclairer les procédures administratives, à renforcer la traçabilité des opérations et à promouvoir davantage de transparence et de redevabilité dans la gestion des ressources publiques.
Assemblée nationale du Sénégal
