Le Bureau de l’Assemblée nationale a adopté une Instruction générale (n°003) visant à encadrer les modalités de fin de suppléance des députés, des indemnités qui doivent leur être versées et de la réintégration des députés titulaires ayant cessé leurs fonctions gouvernementales.
Ce texte, pris en application de l’article 124 du Règlement intérieur et qui comprend trois chapitres, précise la procédure permettant à un député nommé ministre de retrouver son siège à l’Assemblée nationale. Selon le document, la suppléance d’un député membre du gouvernement prend fin de plein droit au plus tard un mois après la cessation de ses fonctions ministérielles. La réintégration est ensuite formalisée par une décision du Bureau de l’Assemblée nationale, qui constate officiellement la reprise de l’exercice du mandat parlementaire.
L’instruction définit également les principales notions liées à cette procédure, notamment celles de « député titulaire », de « suppléant », de « fin de suppléance » et de « réintégration ». Elle prévoit par ailleurs le versement d’une indemnité de fin de suppléance au député suppléant en reconnaissance des services rendus durant l’exercice provisoire du mandat. Les concernés vont recevoir au moins six mois de salaire. Cet argent doit être versé aux bénéficiaires au plus tard un mois après la fin de la suppléance. Le montant exact sera déterminé par le bureau de l’assemblée. Cette indemnité est distincte et s’ajoute à tout solde d’indemnité parlementaire éventuellement dû au suppléant pour la période de suppléance.
Le suppléant dont la mission prend fin bénéficie, outre de l’indemnité de fin de suppléance, d’autres avantages tel que le maintien de son passeport diplomatique jusqu’à la fin de validité dudit document. L’Assemblée nationale continue aussi de lui assurer exclusivement les garanties bancaires et autres engagements financiers contractés auprès des institutions financières antérieurement à l’expiration du mandat du suppléant.
Cette Instruction générale qui comprend très exactement 22 articles a été signée par l’ancien président de l’assemblée nationale El Malick NDIAYE le jour même de sa démission. C’est à dire le 24 mai 2026. Elle vise notamment harmoniser les procédures et à sécuriser juridiquement les conditions de réintégration des parlementaires concernés. Dans le cadre de son application, le secrétaire général de l’assemblée nationale est chargé de tenir un registre qui retrace toutes les opérations de suppléance, de fin de suppléance et de réintégration.
