Ce Vendredi 29 Juin 2018 marque la victoire judiciaire définitive de Khalifa Ababacar Sall sur L’Etat du Sénégal, avec le prononcé du verdict du procès qui opposait les parties devant la justice communautaire à savoir, la Cour de la CEDEAO.
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La Cour a donné raison au Député-maire de Dakar et à ses Co-prévenus :
– en estimant que la détention de M. SALL après la proclamation de son élection en tant que Député et sans la levée de son immunité parlementaire constituait une détention arbitraire ;
– en jugeant que la loi lui garantissant l’assistance d’un conseil dès son interpellation a été violée, le privant lui et ses Co-prévenus d’un droit garanti ;
– la cour a aussi déclaré que la présomption d’innocence n’a pas été respectée ;
– plus décisivement la Cour a considéré que le procès de M. SALL et de ses Co-prévenus n’a pas été équitable.
Certes la Cour de la CEDEAO n’est ni, un juge d’appel, ni un juge de cassation.
Ce qui signifie qu’elle ne se prononce pas sur les décisions des juges nationaux.
Mais son rôle est de constater les défaillances de l’Etat ou de ses organes par rapport au respect des droits reconnus à un citoyen.
Et la décision de la Cour s’impose à tous les États qui ont accepté sa juridiction.
Donc à L’Etat du Sénégal.
Dès lors, le juge sénégalais ne peut ignorer les défaillances pointées par le juge communautaire.
Concrètement, les juges d’appel ne peuvent plus considérer la procédure ayant abouti au jugement du 30 Mars 2018 comme régulière.
Ce qui postule, une obligation pour eux de tirer les conséquences, sur le plan judiciaire, des défaillances relevées.
Si le jugement rendu en première instance n’est pas équitable et si la procédure qui a précédé est entachée de vices rédhibitoires, la seule et unique solution est d’infirmer ledit jugement et relaxer en définitive M. Khalifa SALL et ses Co-prévenus.
D’où, il faut en conclure à la victoire judiciaire définitive du Député-maire et de ses collaborateurs.
Dans un État de droit, le procès du 09 Juillet 2018 ne devrait plus être qu’une simple formalité.
Reste à savoir, si comme à la coupe du monde de foot, la VAR des arbitres de la Cour d’Appel sifflera le penalty ou non contre l’Etat du Sénégal ?
Ousmane SAMB – Senegal7
