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Grace : Pourquoi Khalifa Sall n’a pas été gracié?

by Bira
13 août 2019
in Actualités, Justice
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Suite à sa condamnation : Khalifa Sall  radié de l’Assemblée Nationale
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Les conseils de l’ancien maire ont déposé depuis le 4 juin dernier à la Cour suprême une demande d’annulation de sa radiation de la liste des députés. Ce qui n’est pas encore vidé.

Alors que, rappelle un juriste, l’article 47 de la constitution, qui confère au chef de l’État le pouvoir d’attribuer la grâce, a exigé le caractère définitif de la condamnation du détenu bénéficiaire.

« Si sa condamnation était définitive, il ferait partie des personnes graciées », jure d’ailleurs un proche du Président Sall.

Abdoul K. Coulibaly – Senegal7

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