Guy Marius Sagna a proposé à l’assemblée nationale du Sénégal la mis en accusation de l’ancien président de la République Macky Sall. Dans son exposé des motifs, le responsable de Pastef pointe les irrégularités mentionnés dans le rapport de la Cour des comptes dont « plus de 2 517 milliards de francs CFA ont été contractés en dehors de tout circuit légal, sans autorisation parlementaire ni inscription dans une loi de finances régulièrement votée ».
Texte in extenso
« J’ai proposé à l’assemblée nationale la mise en accusation de Monsieur Macky Sall, ancien président de la république du Sénégal conformément aux dispositions de l’alinéa 1er de l’article 101 de la Constitution du 22 janvier 2001 et à la loi n°2002-10 du 22 février 2002 modifiée portant loi organique sur la Haute Cour de justice, pour des faits susceptibles de relever de la haute trahison dans le cadre de l’exercice de ses fonctions présidentielles« , a-t-il notamment ce mardi 15 avril.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
Portant mise en accusation de Monsieur Macky Sall, ancien Président de la République du Sénégal, pour haute trahison, devant la Haute Cour de Justice
Présentée par Guy Marius SAGNA
Député
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La Constitution de la République du Sénégal dispose, en son article 101 alinéa 1er, que « le Président de la République n’est responsable des actes accomplis dans l’exercice de ses fonctions qu’en cas de haute trahison ». Elle précise que la mise en accusation du Président de la République est votée par l’Assemblée nationale à la majorité des trois cinquièmes de ses membres.
Cette procédure, exceptionnelle par nature, vise à garantir que les plus hautes charges de l’État soient exercées dans le strict respect des principes républicains, conformément à l’attachement solennel exprimé dans le préambule de la Constitution à la transparence dans la conduite et la gestion des affaires publiques, ainsi qu’au principe de bonne gouvernance.
Il ressort du rapport de la Cour des comptes que plus de 2 517 milliards de francs CFA ont été contractés en dehors de tout circuit légal, sans autorisation parlementaire ni inscription dans une loi de finances régulièrement votée. Ces engagements, opérés sans contrôle a priori ni exécution conforme à la Loi organique relative aux lois de finances (LOLF), constituent une violation manifeste des principes de transparence, de sincérité et de responsabilité budgétaires.
En outre, la Cour relève l’usage massif et irrégulier de comptes de dépôt auprès du Trésor (SNPE) à hauteur de 2 562 milliards de francs CFA, échappant totalement au contrôle parlementaire.
Cette gestion opaque se caractérise également par des manipulations comptables telles que des rattachements irréguliers de recettes, des dépenses non retracées, ou des opérations extrabudgétaires non reversées, ont conduit à une sous-évaluation délibérée du déficit public et de la dette réelle.
Alors que le déficit officiel était affiché à 6,5 %, le déficit réel pour l’année 2022 serait supérieur à 10 % du PIB selon les redressements opérés par la Cour. Plus grave encore, la dette publique globale, officiellement présentée autour de 74 % du PIB, atteindrait en réalité près de 100 % du PIB, exposant le Sénégal à de lourds risques de soutenabilité financière.
Ces actes de gestion dissimulée, opérés sans information ni autorisation du Parlement, portent atteinte aux fondements de l’État de droit budgétaire. Ils traduisent une volonté délibérée de contourner les institutions de la République, de masquer la réalité de la situation financière du pays, et d’engager les générations futures sans débat démocratique ni consentement éclairé.
*Une telle politique de dissimulation systématique, de manipulation des chiffres publics et de mise en péril de la souveraineté financière de l’État ne saurait rester sans conséquence. Elle constitue, au regard de son ampleur, de sa récurrence et de ses effets dévastateurs sur la crédibilité du Sénégal, un manquement d’une exceptionnelle gravité pouvant être qualifié de haute trahison au sens de l’article 101 de la Constitution.
Il appartient donc à l’Assemblée nationale, en sa qualité de garante de l’intérêt général et de la légalité républicaine, d’exercer sa compétence constitutionnelle et de se prononcer sur la mise en accusation de l’ancien Président de la République.
PROJET DE RÉSOLUTION
Article unique
En application de l’alinéa premier de l’article 101 de la Constitution du 22 janvier 2001 et de la loi n°2002-10 du 22 février 2002 modifiée portant loi organique sur la Haute Cour de justice, l’Assemblée nationale met en accusation Macky SALL, ancien Président de la République du Sénégal, pour des faits qui relèvent, selon les éléments portés à la connaissance de l’Assemblée, de la haute trahison, notamment : la contraction, hors de tout cadre légal, d’une dette publique d’un montant de 2 517 milliards de francs CFA, sans autorisation parlementaire ni inscription dans les lois de finances ; l’usage massif et irrégulier de comptes de dépôt au Trésor (SNPE) pour un montant de 2 562 milliards de francs CFA, en violation du principe de contrôle budgétaire ; la dissimulation du déficit réel de l’État, supérieur à 10 % du PIB, et de la dette publique globale, estimée à près de 100 % du PIB, compromettant la transparence, la sincérité et la soutenabilité des finances publiques ; et plus généralement, la mise en œuvre d’un système de gouvernance financière opaque et dissimulatrice, contraire aux engagements constitutionnels de bonne gouvernance et de transparence dans la gestion des affaires publiques.
Birama Thior – Senegal7
