En application de l’article 11 de la loi organique n° 2002-10 du 22 février 2002 sur la Haute Cour de Justice, tous les magistrats du siège de la Cour d’appel de Dakar, sont convoqués en Assemblée générale extraordinaire, le mercredi 08 janvier 2025 à 11 heures à la salle de réunion.
ORDRE DU JOUR
Désignation des membres titulaires et suppléants de la commission d’instruction de la Haute Cour de Justice.
Fait à Dakar, le 30 décembre 2024
Le Secrétaire Général
Senegal7
