Haute Cour de Justice : Moussa Bocar THIAM saisit le le Bâtonnier de l’Ordre des avocats pour décerner un VETO aux poursuites

Moussa Bocar THIAM saisit le le Bâtonnier de l’Ordre des avocats pour décerner un VETO contre sa mise en accusation devant la Haute Cour de Justice. L’ancien ministre dénonce une « violation de la Constitution ».

Le texte in extenso 

Le Batonnier saisi ce 03 mars 2026 opposera son VETO pour les poursuites illégales et la mise en accusation abusive en violation de la Constitution aggravées par la participation illégale aux débats à l’assemblée de certains membres de la Haute Cour de Justice.

En effet, aucun avocat ne peut être arrêté ni détenu sans que le Bâtonnier de l’Ordre des avocats ne soit préalablement consulté.

J’ai demandé au bâtonnier de veiller au respect strict de cette formalité dirimante et décerner un avis DEFAVORABLE pour les raisons suivantes :
– L’absence de base légale
Le Règlement Intérieur en vigueur, contrairement aux précédents, a manifestement omis de légiférer sur la Haute Cour de Justice.
Aucune disposition du Règlement intérieur ne prévoit ni la procédure de saisine, ni la composition, ni le renouvellement, ni la référence aux dispositions constitutionnelles des membres de la Haute Cour de Justice.

Le Conseil Constitutionnel dans sa décision 2/C/2025 du 24 juillet 2025 a déclaré les dispositions relatives à la Haute Cour de Justice du projet de règlement intérieur (article 134) contraires à la constitution.

Au lieu de modifier le projet de règlement intérieur, l’Assemblée Nationale a choisi de supprimer purement et simplement les dispositions relatives à la Haute Cour de Justice.
La décision de cette Assemblée de me renvoyer devant la Haute Cour de Justice est irrégulière, abusive et contraire à la constitution parce que le Règlement Intérieur ne prévoit aucune procédure à cette fin.

– La présence illégale des membres de la Haute Cour de Justice à l’hémicycle
Monsieur le Bâtonnier constatera que l’article 18 de la loi 2002-10 du 22 février 2002 portant loi organique sur la Haute Cour de Justice stipule que « les membres de l’Assemblée nationale faisant partie de la Haute Cour ne prennent part ni aux débats ni au vote sur la mise en accusation »;
Toutefois, un député au moins a pris part aux débats lors de la séance de mise en accusation à savoir le député Abdou MBOW. D’ailleurs, le Président de l’Assemblée a rappelé publiquement cette disposition légale sans prendre les mesures idoines pour faire cesser cette violation de loi et de mes droits.
En omettant délibérément et en toute connaissance de cause d’empêcher les membres de Haute Cour de prendre part aux débats, l’Assemblée nationale ne saurait légalement délibérer sur ma mise en accusation. C’est la loi.
Monsieur le Bâtonnier, en vertu de tout ce qui précède, veillera à faire respecter mes droits es qualité d’avocat inscrit au barreau et opposera un avis défavorable pour l’ouverture de poursuite à mon encontre parce que la mise en accusation n’est fondée sur aucune base légale.

– Les accusations ne sont pas fondées

En tout état de cause, je conteste formellement les faits de détournements de deniers publics invoqués pour les raisons suivantes :

– Aucun audit ou rapport des corps de contrôle ne concerne ma gestion ministérielle de septembre 2022 au 02 Avril 2024.
– La réalité des insuffisances des travaux n’est établie par aucun audit

– Le Ministre n’est ordonnateur d’aucune dépense et ne détient aucun pouvoir pour décaisser des fonds de structures bénéficiant d’une autonomie de gestion

– Les fonds objet des travaux contestés ne sont pas des fonds publics et ne figurent dans aucune ligne budgétaire, ni de Senegal Connect Park, ni du ministère.

– Les fonds ne proviennent pas du trésor public

– La procédure en instruction au pool judiciaire a révélé que la DAGE est sous contrôle judiciaire pour contestations sérieuses parce qu’aucune opération financière n’a été exécutée au ministére;

– Tous les acteurs ont contesté fermement que le ministre a bénéficié de quelconques fonds

– Aucune trace d’opération n’a été recensée dans mon compte

– Aucun patrimoine connu après ces travaux de Sénégal connect park

Maître Moussa Bocar Thiam

Senegal7