Inadéquation entre le code électoral et la Constitution : Moundiaye Cissé invite à une harmonisation

En instituant l’incapacité électorale, applicable de plein droit à toute personne condamnée pour une série de délits énumérés aux articles L.31 et L.32 du code électoral, sans que le juge qui décide de ces mesures ait à prononcer expressément ladite incapacité, la loi électorale méconnaît le principe de nécessité des peines.

Ces dispositions ne sauraient être conformes à la Constitution. Sur iRadio, Moundiaye Cissé de l’Ong 3D  se félicite du large consensus tributaire du dialogue politique et qui aura prévalu sur le nouveau mode de scrutin, sur la suppression du parrainage et du droit des indépendants de  participer aux élections.

Du reste ,le Directeur Exécutif de l’Ong 3D voudrait que les articles L31 et L32 du codé électoral soient en  adéquation avec le code pénal et le code de procédure pénale. Que ces articles devraient être changés car les condamnations de Khalifa Sall et Karim Wade doivent obéir à une certaine durée mais ne devraient pas rester en l’état,conformément à la Constitution.

Assane SEYE-Senegal7