Une vieille revendication des justiciables vient d’être prise en compte dans le projet de réforme de la Cour suprême, adopté lundi par l’Assemblée nationale. Il s’agit de l’indemnisation des personnes ayant bénéficié d’un non-lieu, d’une relaxe ou d’un acquittement après une détention préventive.
Le législateur a institué une commission d’indemnisation. Celle-ci est composée du président ou son représentant et de deux magistrats du siège de la Cour suprême. Ses décisions ne sont pas motivées et ne sont susceptibles d’aucun recours.
La commission est saisie dans les six mois suivant la décision de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement. Le procédure ayant un caractère civil, il appartient au demandeur de démontrer le préjudice causé par sa détention. La commission procède ou fait procéder à toutes mesures d’instruction.
L’indemnité à allouer est à la charge de l’État. Sauf le recours de celui-ci contre le dénonciateur de mauvaise foi ou le faux témoin dont la faute aurait provoqué la détention ou sa prolongation.
Si la requête est rejetée, le demandeur est condamné aux dépens, à moins que la commission ne l’en décharge totalement ou en partie.
