Dans son rapport sur ses observations finales concernant le cinquième rapport périodique sur le Sénégal, le comité des droits de l’Homme s’est référé à l’article 98 de la constitution du Sénégal pour rappeler aux autorités la primauté des juridictions internationales sur celles sénégalaises. Le comité regrette ainsi « l’absence d’exemples concrets d’application du Pacte par des juridictions internes et les messages contradictoires envoyés » par notre pays notamment le non-respect par le Sénégal de ses constatations en octobre 2018 qui faisaient état d’une violation par le Sénégal des textes ratifiés à l’international. S’indignant ainsi face à la décision du Conseil constitutionnel d’invalider la candidature de Karim Wade à la présidentielle rapporte Emedia.
Le comité a ensuite indiqué au Sénégal la voie qu’il devait suivre, « garantir, en pratique, la primauté du Pacte sur le droit national, ainsi qu’un recours utile aux justiciables en cas de violation du Pacte ; sensibiliser les juges, les avocats et les procureurs aux dispositions du Pacte, de sorte que celles-ci soient invoquées devant les tribunaux nationaux et prises en compte par leurs décisions et veiller à la bonne exécution des constatations adoptées par le Comité ».
Mbissane TINE-Senegal7
