La Commission d’enquête parlementaire chargée d’examiner les manquements relevés dans la gestion foncière de différents lotissements et du domaine public maritime (DPM) a auditionné, ce mercredi 21 octobre 2026, Monsieur Mouhamed Moustapha Dia, Directeur des Domaines, à l’Assemblée nationale.
Présidée par l’honorable député Oumar Sy, cette audition a notamment porté sur les travaux du Comité technique chargé d’examiner plusieurs opérations foncières, les irrégularités relevées dans les procédures d’attribution des parcelles ainsi que les perspectives de réforme du cadre juridique régissant le foncier au Sénégal.
Dans son propos liminaire, Monsieur Mouhamed Moustapha Dia est revenu sur son parcours professionnel au sein de l’administration des Impôts et des Domaines. Il a notamment évoqué les fonctions de conseiller technique qu’il a exercées au ministère chargé des Finances. À ce titre, il représentait le ministre au sein de la Commission de contrôle des opérations domaniales (CCOD), avant d’être nommé à la tête de la Direction des Domaines en 2026.
Abordant les travaux du Comité technique mis en place par le ministère des Finances et du Budget, il a confirmé avoir assuré la coordination des investigations portant sur plusieurs lotissements situés à Dakar, Thiès, Mbour et Saint-Louis. Il a précisé que les travaux menés dans ce cadre avaient été documentés et transmis aux autorités compétentes.
Des irrégularités relevées dans plusieurs opérations foncières
Les échanges avec les membres de la Commission ont notamment permis d’examiner les irrégularités relevées dans les procédures d’attribution de parcelles sur le domaine public maritime, ainsi que dans les opérations foncières concernant Mbour 4 et la Nouvelle-ville de Thiès.
Ces différents dossiers, examinés dans le cadre des travaux du Comité technique, ont fait l’objet de recommandations destinées à apporter des réponses aux manquements constatés dans la gestion des opérations concernées.
Les discussions ont également porté sur la répartition des responsabilités entre les différents services intervenant dans la chaîne foncière, notamment le Cadastre, les services de l’Urbanisme et l’administration des Domaines. À cet égard, la distinction entre les procédures techniques d’approbation des lotissements et les décisions relatives à l’attribution des parcelles a été évoquée, afin de mieux cerner les prérogatives de chaque service et les responsabilités qui lui incombent.
Ces échanges ont ainsi permis de revenir sur les différentes étapes de la chaîne foncière et sur les mécanismes administratifs qui encadrent les opérations d’aménagement, d’approbation des lotissements et d’attribution des parcelles.
Le Directeur des Domaines plaide pour une réforme foncière en profondeur
S’agissant des perspectives, Monsieur Mouhamed Moustapha Dia a souligné la nécessité d’engager une réforme du secteur foncier. Il a notamment estimé qu’il fallait avoir le courage d’ouvrir ce chantier, compte tenu de l’ancienneté des textes qui régissent ce domaine, dont certains remontent à 1964.
Cette réforme apparaît comme un enjeu majeur pour adapter le cadre juridique aux réalités actuelles, renforcer la transparence des procédures d’attribution et améliorer les mécanismes de contrôle et de sécurisation des opérations foncières. Elle pourrait également contribuer à clarifier les compétences des différents services de l’administration intervenant dans la gestion du foncier et à prévenir la répétition des irrégularités constatées.
La modernisation du dispositif juridique et administratif constitue ainsi une perspective importante pour améliorer la gouvernance foncière, consolider la traçabilité des opérations et garantir une meilleure protection du domaine public ainsi que du patrimoine foncier de l’État.
Une audition qui remet la réforme du foncier au cœur des enjeux de gouvernance
En définitive, l’audition de Monsieur Mouhamed Moustapha Dia a permis de revenir sur les irrégularités relevées dans plusieurs opérations foncières, les investigations menées par le Comité technique et les recommandations formulées à l’issue de ses travaux.
Au-delà de l’examen des dossiers spécifiques de Mbour 4, de la Nouvelle-ville de Thiès et du domaine public maritime, les échanges ont mis en évidence les enjeux liés à la répartition des responsabilités administratives, à la régularité des procédures d’attribution et à l’efficacité des mécanismes de contrôle.
La nécessité d’une réforme du cadre juridique régissant le foncier s’impose ainsi comme l’un des principaux enseignements de cette audition. L’objectif est de doter le Sénégal d’un dispositif plus adapté aux réalités contemporaines, fondé sur davantage de transparence, de rigueur administrative et de sécurisation des opérations foncières, au service de la bonne gouvernance et de la préservation du patrimoine de l’État.
Assemblée nationale du Sénégal
