Pour rejeter les exceptions de sursis à statuer et de litispendance notamment, dans l’affaire Khalifa Sall et Consorts, le tribunal correctionnel de Dakar invoque à l’appui de sa motivation diverses dispositions dont l’article 79 de la loi organique sur la Cour des comptes, ainsi libellé :
« Les poursuites devant la chambre de discipline financière ne font pas obstacle à l’exercice de l’action pénale ou disciplinaire de droit commun.
Si l’instruction ou la délibération sur l’affaire laisse apparaître des faits susceptibles de constituer un délit ou un crime, Le Premier Président de la Cour ( des comptes) saisit, par référé, le Garde des sceaux, Ministre de la justice et en informe le ministre chargé des finances.
De la même façon, si une sanction disciplinaire peut-être encourue, le Premier Président de la Cour en informe l’autorité compétente. »
Question aux juristes : Peut-on déduire de cette disposition que le tribunal peut juger avant la Cour ?
A CHAUD
- PRP : Déthié Fall limoge son secrétaire général aux finances
- CAN 2025 : Le Sénégal tenu en échec par la RDC (1-1)
- Communiqué du conseil des ministres tenu exceptionnellement ce vendredi 26 décembre 2025
- Diourbel : 07 décès dans un accident de la circulation, ce vendredi
- Thiès : Interdiction des courses de Jakarta et rodéos motocyclistes
- Khadija M. Diouf est catégorique : « Dans PASTEF, il n’y a plus de place pour l’ambiguïté »
- PR Diomaye : « Puisse l’esprit de Noël renforcer les valeurs de fraternité, de tolérance et de vivre-ensemble »
- Assemblée nationale : La Conférence des Présidents convoquée, le lundi 29 décembre prochain
- Affaire Aziz Dabala : Nabou Lèye retourne en prison
- Affaire Pape Cheikh Diallo : La Direction des programmes de la TFM brise le silence
Article précédent
RDC: le père Yoba, interpellé par les Renseignements, a été relâché