Le projet de loi portant criminalisation des délits de viol et de pédophilie a été voté le 30 décembre 2019 par les députés à l’assemblée nationale. Les délits de viol et de pédophilie qui sont actuellement passible de peines allant de 5 à 10ans, seront donc réprimés plus lourdement par des peines pouvant aller jusqu’à la réclusion criminelle à perpétuité. En attendant que le projet de loi soit promulgué par le président de la République, le débat fait rage dans l’espace judiciaire sénégalais.
Nombreux sont les techniciens du droit qui trouvent beaucoup de problèmes en cette loi notamment la problématique des preuves tangibles, la question du consentement entre autres.
« Cette loi va créer principalement des problèmes liés à la production de preuves tangibles. Souvent à l’enquête préliminaire, les dossiers de viol sont bouclés sans que des preuves tangibles ne puissent être apportées », constate Me Ibrahima MBENGUE, dans les colonnes du journal l’Observateur. « Vous avez tout au plus des accusations à charge contre des dénégations et le plus souvent sans aucun témoin », regrette l’avocat.
Pour Me Assane Dioma NDIAYE, avocat et défenseur des droits Humains, ce projet de loi portant criminalisation du viol et de la pédophilie va davantage encombrer les cabinets d’instruction. « Pour une question aussi fondamentale, on aurait dû associer, en amont, tous les acteurs évoluant dans ce domaine, pour mettre en place une politique criminelle adaptée », soutient-il. A l’en croire, en matière de viol, la célérité dans le jugement est une condition qui permet à la victime de savoir très vite ce qui s’est passé et d’exorciser son traumatisme. Or, dans une procédure d’information judiciaire, il faut s’attendre à une audience de 2 ou 3 ans et s’il y’a appel, on peut aller jusqu’à 5ans.
Durant ces longues procédures, des changements peuvent survenir. « Entre temps, la victime peut avoir changer de statut matrimonial par exemple et ne plus vouloir que l’on évoque l’affaire en audience publique. Il y’a aussi un risque de déperdition des preuves, de perte de mémoire qui plongeront les juges dans le doute que profite l’accusé », affirme Me Assane Dioma NDIAYE.
Il est annoncé que des correctifs seront apportés après le vote de la loi. Mais comment une loi peut être modulée alors qu’elle est déjà votée ? », se demande l’avocat et défenseur de droits humains.
L’autre difficulté reste liée à la question du consentement. « Lorsque votre copine accepte de vous retrouver dans l’intimité d’une chambre d’hôtel par exemple. Qu’elle vous poursuit par la suite pour viol. A quel moment peut-on parler de consentement ou non ? Comment peut-on, en dehors des accusations de la victime, prouver qu’elle n’était pas consentante ? Parce que le certificat médical n’impute pas le viol à un présumé auteur », s’interroge un technicien du droit. « L’homme de l’art, précise l’avocat, conclue à des constatations de perte de l’hymen, de déchirure hyméénale… C’est une question sérieuse qui mérite d’être traitée sans passion, parce qu’il y va de la crédibilité d’une personne qui est peut-être victime de cabale et qui encourt de lourdes peines », avertit-il.
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