Justice : les convocations policières devront désormais préciser les motifs

Le ministre de la Justice, Me Moussa Sarr, a demandé aux services de police et de gendarmerie de mettre fin à la pratique consistant à convoquer des personnes avec la simple mention « affaire vous concernant ».

Dans une circulaire datée du 3 novembre 2026, le garde des Sceaux instruit les procureurs généraux de veiller à ce que chaque convocation précise désormais la nature de l’affaire, de l’infraction ou des faits sur lesquels la personne sera entendue.

Cette mesure vise à garantir les droits de la défense et à permettre aux personnes convoquées de préparer leur audition, de réunir les pièces utiles et, si elles le souhaitent, de solliciter l’assistance d’un avocat.