Ils n’ont jamais perdu leurs droits de vote et d’éligibilité.
Aucun juge n’a prononcé la perte de leurs droits !
La réforme de l’article L.57 du Code électoral (Loi 2018-22 du 04 juillet 2022) a permis de les écarter des compétitions électorales.
Explications simples :
A l’élection présidentielle, le dossier de declaration de candidature devait comporter 8 pièces et 8 mentions, l’article L.57 du Code électoral a été modifié pour ajouter deux pièces supplémentaires : la carte d’électeur et le parrainage.
La carte d’électeur, nouvelle pièce du dossier de déclaration de candidature a permis d’introduire une exclusion automatique sur les listes électorales en application des articles L.30 et L.31 du Code électoral, dispositions devenues L.29 et L.30 du nouveau Code électoral.
La modification de l’article L.57 a également changé la conception de l’électeur formulée à l’article L.27 devenu l’article L.26 du Code électoral : jusque là, le constituant et le législateur avaient une conception souple de l’électeur : électeur inscrit et électeur non inscrit.
Ces dispositions ont été déclarées conformes à la Constitution par le Conseil Constitutionnel contrairement au Conseil constitutionnel français qui a prononcé leur inconstitutionnalité.
Sans décision de justice prononçant la déchéance, une inéligibilité absolue et intemporelle n’existe nulle part !
