Le Groupe parlementaire Takku Wallu Sénégal s’est réjouit, mercredi, de la décision rendue par le Conseil constitutionnel concernant la loi dite interprétative portée par le groupe parlementaire PASTEF-Les Patriotes.
Communiqué
Par sa décision n° 1/C/25 du 23 avril 2025, le Conseil constitutionnel vient de mettre fin à la diabolique tentative d’interprétation de la loi du 13 mars 2024, exercise qui n’était rien d’autre qu’une grossière mise en scène pour faire voter une loi nouvelle.
En effet, en déclarant:
1/. que la loi du 13 mars 2024 ne portait aucune ambiguité pour être interprétée (considérant n° 20)
2/. que la loi dite interprétative posait une règle nouvelle aux effets rétroactifs plus sévères que la loi ancienne (considérant n°
24)
3/. que surtout la loi dite interprétative a cherché à amnistier des faits criminels imprescriptibles au regard des engagements internationaux à valeur constitutionnelle du Sénégal, seulement parce qu’ils ont un lien avec l’exercice d’une liberté publique (considérant n° 31),
le Conseil constitutionnel a fait une stricte application de la Loi en déclarant inconstitutionnelle la loi dite interprétative.
Le Groupe parlementaire Takku Wallu Sénégal salue cette décision de haute portée historique et juridique, en ce qu’elle conforte l’État de droit et le respect de la Loi.
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