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L’absence de recours devant la Haute Cour de justice : « une violation des engagements internationaux du Sénégal », selon Babacar Ba, Forum du Justiciable

by Abdou Aziz Gueye
23 février 2026
in Actualités, Actualités au Sénégal, Justice, Politique, SOCIETE
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L’absence de recours devant la Haute Cour de justice : « une violation des engagements internationaux du Sénégal », selon Babacar Ba, Forum du Justiciable
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L’article 14, paragraphe 5 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques dispose : « Toute personne déclarée coupable d’une infraction a le droit de faire examiner par une juridiction supérieure la déclaration de culpabilité et la condamnation, conformément à la loi. »

Ce droit de recours effectif, qui garantit à tout justiciable la possibilité de contester une décision judiciaire devant une instance supérieure, n’est malheureusement pas consacré par la loi n°2002-10 du 22 février 2002 relative à la Haute Cour de justice, ni dans la phase d’instruction, ni dans la phase de jugement.

En effet, cette loi prévoit respectivement en ses articles 23 et 35 :

• « Les actes de la commission d’instruction ne sont susceptibles d’aucun recours » ;
• « Les arrêts de la Haute Cour ne sont susceptibles ni d’appel ni de pourvoi en cassation ».

Cette absence de recours devant la Haute Cour de justice est en contradiction avec les engagements internationaux du Sénégal et remet en cause les principes fondamentaux universels qui confèrent au procès pénal son caractère équitable.

Babacar Ba, Forum du Justiciable 

 

Senegal7

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Abdou Aziz Gueye

Abdou Aziz Gueye

Abdou Aziz Gueye est un journaliste qui, à travers son métier de journalisme se bat pour un monde juste. Passionné, il part toujours à la recherche des faits pour permettre à ces concitoyens de s’informer afin qu’ils puissent prendre leurs responsabilités. Le journaliste est aussi un vrai amoureux de la lecture, de l’art, du sport…Il excelle aussi dans le monde de la communication pour mieux faire face aux défis de l’heure !

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