L’article 14, paragraphe 5 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques dispose : « Toute personne déclarée coupable d’une infraction a le droit de faire examiner par une juridiction supérieure la déclaration de culpabilité et la condamnation, conformément à la loi. »
Ce droit de recours effectif, qui garantit à tout justiciable la possibilité de contester une décision judiciaire devant une instance supérieure, n’est malheureusement pas consacré par la loi n°2002-10 du 22 février 2002 relative à la Haute Cour de justice, ni dans la phase d’instruction, ni dans la phase de jugement.
En effet, cette loi prévoit respectivement en ses articles 23 et 35 :
• « Les actes de la commission d’instruction ne sont susceptibles d’aucun recours » ;
• « Les arrêts de la Haute Cour ne sont susceptibles ni d’appel ni de pourvoi en cassation ».
Cette absence de recours devant la Haute Cour de justice est en contradiction avec les engagements internationaux du Sénégal et remet en cause les principes fondamentaux universels qui confèrent au procès pénal son caractère équitable.
Babacar Ba, Forum du Justiciable
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