Adopté en Conseil des ministres mercredi dernier, le projet de loi n°13/2025 portant statut et protection des lanceurs d’alerte sera examiné en session extraordinaire à l’Assemblée nationale le 18 août prochain. Une récompense financière est prévue pour les auteurs de signalements des faits incriminés.
Les différents articles
Article 19.- Un lanceur d’alerte ou prête-nom de biens, de fonds ou d’avoirs illicites qui fait une divulgation, conduisant à la condamnation de la personne poursuivie, est récompensé à partir du Fonds.
Article 20.- La récompense susvisée est fixée à hauteur de dix pourcent (10%) du montant recouvré ou du montant déterminé par l’organe anti-corruption.
Article 21. – Les comptes ouverts au titre du Fonds reçoivent les sommes collectées et versées, conformément à la réglementation en vigueur et aux pratiques de bonne gestion.
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