Le 11 novembre 2021, l’affaire du juge NGOR DIOP contre l’Etat du Sénégal, sera tranchée par la Chambre administrative de la Cour suprême, dans ce qui constituera un véritable test concernant la capacité de la justice sénégalaise à assumer pleinement ses pouvoirs, conformément aux dispositions des articles 88 et 90 de la Constitution dont les termes sont clairs, nets et précis :
Article 88 : « ….Le pouvoir judiciaire est indépendant du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif… »
Article 90 :«…Les juges ne sont soumis qu’à l’autorité de la loi dans l’exercice de leurs fonctions… »
Pour mémoire, par Décret n° 2020- 1526 du 17 juillet 2020 portant nomination de Conseillers de Cours d’appel, le juge NGOR DIOP, Président par intérim du Tribunal d’Instance de Podor, a été affecté Conseiller à la Cour d’appel de Thiès (une sanction totalement illégale), pour avoir appliqué la loi et placé sous mandat de dépôt un dignitaire religieux, Mamadou LOUM, pour des faits répétés de dévastation de récoltes, menaces et voies de fait.
Après avoir programmé de juger l’affaire en audience de flagrants délits, le Juge NGOR DIOP a reçu de fortes pressions de l’incompétent Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, Malick Sall, qui réclamait «une décision de mise en liberté provisoire du mis en cause avant la célébration de la fête de la Korité prévue pour le Samedi 23 et le Dimanche 24 mai 2020 ».
Cette demande totalement surréaliste, et illégale, cette immixtion extrêmement grave, inacceptable et intolérable du pouvoir exécutif dans une affaire pendante devant la justice, est la preuve définitive que l’indépendance de la justice est une fiction au Sénégal.
Il n’y a plus de doute : sous le magistère de Macky Sall, de nombreuses décisions de mise en liberté provisoire sont préparées, négociées et approuvées par le pouvoir exécutif.
En ne transigeant point avec la loi et en refusant de libérer le prévenu, le juge NGOR DIOP a honoré la figure du Juge et prouvé que la dignité n’est pas un vain mot, pour une catégorie de magistrats intègres, soucieux d’une bonne administration de la justice.
La requête en annulation extrêmement dense et fouillée des conseils du Juge NGOR DIOP sonne comme un « réquisitoire sans appel ». La violation du principe de l’inamovibilité des magistrats du siège consacré à l’article 6 de la loi organique n° 2017-10 du 17 janvier 2017 portant Statut des magistrats est flagrante et manifeste.
En effet, aux termes de l’article 6 de ladite loi, « en dehors des sanctions disciplinaires du premier degré, les magistrats du siège ne peuvent recevoir une affectation nouvelle, même par voie d’avancement, sans leur consentement préalable (ce consentement préalable est nécessaire jusqu’à la date du décret le nommant dans sa nouvelle affectation).
Par ailleurs, lorsque les nécessités du service sont invoquées, des conditions cumulatives doivent être réunies : l’avis conforme et motivé du CSM (Conseil supérieur de la Magistrature) ; ledit avis doit clairement spécifier lesdites nécessités de service ; et enfin la durée du déplacement doit être précisée».
Ces formalités substantielles relatives à la consultation à domicile n’ont jamais été respectées pour le Juge NGOR DIOP, rendant la décision d’affectation le concernant totalement illégale.
Le 11 novembre 2021, la chambre administrative de la cour suprême doit donner un signal clair au pouvoir exécutif (sur la ligne rouge à ne pas franchir) afin de permettre à la justice sénégalaise (amputée par les dérives du pouvoir de Macky Sall qui porte en lui les germes du recul le plus effroyable) de recouvrer la plénitude de ses pouvoirs qui lui sont conférés par la Constitution.
Cela passe inéluctablement par une réhabilitation totale du Juge NGOR DIOP et l’annulation de la décision illégale le concernant : il en va de de d’honneur et de la crédibilité de la Justice sénégalaise.
*Seybani SOUGOU
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Diaraf DIOUF Senegal7
