Les avocats d’Ousmane Sonko ont pris une mesure judiciaire significative en déposant un rabat d’arrêt à l’encontre de la décision de la Cour suprême concernant la réintégration d’Ousmane Sonko sur le fichier électoral. Mais il serait judicieux de savoir d’abord ce que s’est. La redaction de Senegal7 vous plonge au cœur de ce cette procédure juridique exceptionnelle.
Le rabat d’arrêt en lumière
Le rabat d’arrêt est une procédure juridique spécifique prévue par l’article 51 de la loi organique sur la Cour suprême. Contrairement à la règle générale selon laquelle les décisions de la Cour suprême ne peuvent faire l’objet d’aucun recours, le rabat d’arrêt offre une exception. Cette voie de recours peut être initiée de manière autonome ou à la demande du ministre de la justice par le procureur général, ou encore être déposée par les parties elles-mêmes.
Cependant, le rabat d’arrêt n’est applicable que dans des circonstances spécifiques. Il ne concerne ni les faits ni le droit, mais se concentre exclusivement sur les erreurs de procédure. Pour qu’un rabat d’arrêt soit recevable, l’arrêt attaqué doit être entaché d’une erreur de procédure, non imputable à la partie concernée, et ayant eu un impact sur la solution donnée par la Cour suprême à l’affaire. En d’autres termes, il s’agit d’une correction d’une irrégularité formelle, un vice de forme plutôt qu’un problème de fond.
L’erreur de procédure se rapporte principalement au non-respect des formalités substantielles liées à la saisine du juge compétent. Elle est une défaillance dans la manière dont l’affaire a été présentée, plutôt qu’une erreur dans l’application du droit ou une mauvaise interprétation des faits.
Il est essentiel de noter que le rabat d’arrêt n’a pas de caractère suspensif, ce qui signifie que la décision attaquée demeure en vigueur pendant la procédure. Les parties impliquées ont un mois à compter de la notification de la décision pour déposer un rabat d’arrêt.
En cas d’admission du recours, c’est le collège des juges réunis de la Cour suprême qui prendra position. Il est à souligner que les juges ayant rendu l’arrêt en question ne participent pas à cette délibération, assurant ainsi une impartialité dans le processus d’examen du rabat d’arrêt.
SARA JUPITER SENEGAL7
